Proposition de réserve de crise pour l’exercice budgétaire européen 2017

À l’issue du Conseil agricole du 14 mars consacré aux mesures visant à enrayer la crise agricole, la présidence néerlandaise de l’UE a demandé à la Commission européenne, dans ses conclusions, d’« étudier la disponibilité de ressources additionnelles, y compris l’activation possible de la réserve de crise en dernier ressort », en vue d’un nouveau débat des ministres en juin, ou plus tôt si nécessaire (1). Il s’agit là de l’enveloppe de 441,6 millions € créée au sein du budget communautaire 2016 par le biais d’une réduction de 1,39 % des paiements directs de 2015.

Mais, conformément au calendrier prévu par le règlement sur la discipline financière de la Pac, la Commission a d’ores et déjà proposé au Parlement européen et au Conseil de constituer la réserve de crise de l’exercice budgétaire 2017 via une baisse des paiements directs qui seront versés pour l’année 2016.

Réduction de 1,36 % des paiements directs 2016

Le montant total de la réserve pour les crises agricoles prévu par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’UE s’élève à 2,8 milliards €, réparti en tranches annuelles égales de 400 Mio € (aux prix de 2011). Selon les premières estimations de la Commission, qui prépare l’avant-projet de budget communautaire 2017, les crédits disponibles pour le Fonds européen agricole de garantie (Feaga), soit 44,146 Mrd €, « ne sont pas susceptibles d’être dépassés », et « il n’est donc pas nécessaire de renforcer la discipline financière ».

Bruxelles propose ainsi une réserve de 450,5 Mio € (en prix courants), ce qui implique une réduction de 1,36 % (1,366744 % très exactement) des paiements directs de 2016. Cette baisse est légèrement moins importante que celle de 2015 car le système de la discipline financière intègre pour la première fois la Roumanie et la Bulgarie. Elle s’applique uniquement aux paiements dépassant 2 000 € et ne concerne pas la Croatie, État membre qui est en phase d’introduction progressive des aides directes aux agriculteurs.

Cette proposition doit être, aux termes de la réglementation, adoptée par le Parlement européen et le Conseil au plus tard le 30 juin prochain. Si tel n’est pas le cas, la décision revient à la Commission.

De plus, celle-ci procédera en octobre, comme chaque année, à un réexamen des prévisions de dépenses pour le soutien du marché et les paiements directs dans le cadre de la lettre rectificative de l’avant-projet de budget 2017 et, si nécessaire, adaptera à cette occasion le taux d’ajustement des aides qu’elle vient de proposer.

(1) Voir n° 3538 du 21/03/16