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La Commission européenne a proposé le 15 février au Conseil des ministres de l’UE de procéder à une série de modifications techniques destinées à rendre plus simples les règles de fonctionnement de l’organisation commune de marché du lait et des produits laitiers . Les simplifications proposées concernent le stockage privé, l’intervention sur le beurre, les aides au lait dans les écoles, le lait de consommation, les licences à l’importation ainsi que la standardisation du lait de conserve. Cette dernière mesure devrait entraîner des économies budgétaires, tandis que les autres dispositions seront neutres sur le plan financier.
La Commission propose d’autoriser la standardisation à 34 % de la teneur en protéines dans l’UE des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Grâce à cette standardisation, l’industrie européenne sera sur un pied d’égalité avec les concurrents extracommunautaires, qui produisent selon cette norme autorisée depuis 1999 par le Codex Alimentarius. La poudre de lait ayant un taux naturel en protéines allant de 31 % à 37 %, la standardisation à 34 % entraînera une augmentation des quantités de protéines disponibles sur le marché communautaire. La majeure partie de ces protéines va dans les fromages et les produits laitiers et une part plus modeste dans la production de lait écrémé en poudre. Conséquence de cette uniformisation du taux de protéines, la Commission propose que le prix d’intervention du lait écrémé en poudre, actuellement basé sur une teneur en protéines de 35,6 %, soit diminué de 2,8 % à partir de 2008. Dans l’ensemble, cette standardisation entraînerait des économies de 16,1 millions d’euros en 2008, 22,4 en 2009, 19,5 en 2010, 21,2 en 2011, 19,6 en 2012 et 18,5 en 2013.
Réduire l’intervention
Les autres modifications proposées par la Commission sont les suivantes :
– Intervention sur le beurre. La Commission propose de supprimer le seuil de déclenchement de l’intervention à 92 %. Les régles actuelles prévoient que, du 1er mars au 31 août, l’intervention est ouverte dans les Etats membres où le prix moyen du marché est égal ou inférieur à ce pourcentage durant deux semaines consécutives (dans la limite de 30 000 tonnes). Pour la Commission ce système, qui est « lourd à gérer » par les Etats membres, a perdu son « utilité pratique ».
– Classe de qualité pour le beurre. La Commission propose de rationaliser les exigences de qualité pour le beurre livré à l’intervention. Son projet consiste à remplacer la classe nationale de qualité par les critères requis pour le beurre exporté à l’aide de restitution. Ces exigences sont non seulement « plus légères » que celles fixées pour l’intervention, mais également plus faciles à contrôler, constate la Commission.
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– Stockage privé. La Commission veut supprimer le stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre, ces deux dispositions n’étant plus utilisées par les opérateurs. Elle entend également mettre fin au régime d’aide en faveur du beurre acheté par les armées.
– Lait aux écoles. Il est proposé de fixer un taux d’aide unique, quel que soit le type de lait fourni aux élèves.
– Certificat d’importation. La Commission propose d’abandonner la présentation obligatoire d’un certificat d’importation. Selon elle, le système de contrôle de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière fournit des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes que le système actuel de certificats.
– Lait de consommation. Afin de répondre aux nouvelles habitudes alimentaires, la Commission propose de libéraliser le marché du lait de consommation en autorisant la production et la commercialisation dans l’UE de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas aux trois catégories autorisées, à savoir 0,5 % pour le lait écrémé, entre 1,5 et 1,8 % pour le lait demi-écrémé et 3,5 % au minimum pour le lait entier.