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La Commission européenne a adopté le 24 mai une série de propositions pour mettre en œuvre les « perspectives financières » 2007-2013 qui ont été formellement approuvées par les institutions de l’UE le 17 mai sur la base de l’accord intervenu en décembre 2005 entre les chefs d’État et de gouvernement . Ces projets de règlements concernent notamment le régime de la modulation volontaire des aides directes prévu sur l’insistance de Tony Blair et la répartition des crédits pour le développement rural.
Le sommet européen de décembre dernier a prévu que, « à leur discrétion, les États membres peuvent transférer des montants complémentaires (…) vers des programmes de développement rural, jusqu’à concurrence d’un maximum de 20 % des montants qui leur reviennent pour les dépenses de marché et les paiements directs ». Il a donc « invité le Conseil à établir, sur la base d’une proposition de la Commission, les modalités régissant de tels transferts », précisant que « les montants transférés à l’appui de mesures en faveur du développement rural, au titre de tels arrangements, ne sont pas soumis aux règles relatives au cofinancement national et aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural ».
Les dépenses de marché (intervention, restitutions à l’exportation, aides au stockage privé, etc.) ne pouvant être attribuées à un pays en particulier, la Commission précise, dans sa proposition, que seules les aides directes peuvent être soumises à la modulation volontaire. Elle veut aussi que les Etats membres décident et lui communiquent les taux annuels de cette modulation (jusqu’à 20 % au maximum) pour toute la période 2007/2012.
De plus, selon elle, les taux de dépenses minimum fixés par axe d’action dans le nouveau règlement sur le développement rural (10 % pour l’amélioration de la compétitivité, 25 % pour la gestion de l’environnement et des terres et 10 % pour la diversification de l’économie des zones concernées) doivent aussi s’appliquer aux fonds provenant de cette modulation, afin d’être « en ligne avec les dispositions de base qui gouvernent la politique convenue en commun » dans ce domaine.
Bruxelles souligne aussi que les fonds en question devront être utilisés dans le cadre des programmes principaux de développement rural, et non pas pour « de plus petits programmes séparés ».
Près de 70 milliards d’euros
L’accord au sommet de décembre 2005 précise aussi que « la dotation pour le nouvel instrument de développement rural, qui est constituée essentiellement de montants transférés des fonds soutenant le volet régional de l’objectif “convergence” ainsi que de montants actuellement décaissés au titre de la section “garantie” du Feoga, s’élèvera à 69,75 milliards d’euros avant modulation, dont 41,23 milliards d’euros actuellement décaissés au titre de la section “garantie” du Feoga ».
Aux termes de ce compromis, « la Commission procédera à la répartition de l’ensemble des dépenses liées au développement rural, y compris les transferts en provenance du Feoga, et veillera à ce qu’un montant minimum de 33,01 milliards d’euros soit alloué à l’UE à 10, à la Bulgarie et à la Roumanie. Sur les 36,74 milliards d’euros restants, 18,91 milliards seront attribués à l’UE à 15 selon une clé de répartition qui sera proposée par la Commission et approuvée par le Conseil (…), et 4,07 milliards d’euros seront répartis entre l’Autriche (1,35 milliard), la Finlande (0,46 milliard), l’Irlande (0,50 milliard), l’Italie (0,5 milliard), le Luxembourg (20 millions), la France (0,1 milliard), la Suède (0,82 milliard) et le Portugal (0,32 milliard) qui, compte tenu des difficultés particulières que connaît l’agriculture portugaise (…), n’est pas soumis à l’exigence de cofinancement national ».
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69 milliards avant modulation
La proposition de la Commission met en œuvre ce dispositif. Elle fixe les crédits (d’engagements) pour le développement rural des Vingt-cinq, plus la Bulgarie et la Roumanie, à 10,710 milliards d’euros en 2007, 10,447 milliards en 2008, 10,185 en 2009, 9,955 en 2010, 9,717 en 2011, 9,483 en 2012 et 9,253 milliards en 2013, soit un total de 69,750 milliards d’euros avant modulation.
Sur ce total :
– au moins 27,699 milliards d’euros seront réservés aux régions éligibles à l’objectif « convergence » ;
– 33,01 milliards seront à la disposition des dix nouveaux États membres, de la Bulgarie et de la Roumanie, dont environ 18,25 milliards au titre de la section « garantie » du Feoga que la Commission propose de répartir en fonction de l’utilisation des crédits sur la période 2004-2006 ;
– les Quinze bénéficieront de 13,76 milliards au titre de l’ancienne section « orientation » du Feoga, de 4,07 milliards au titre des enveloppes spécifiques prévues pour huit d’entre eux et de 18,91 milliards au titre de la section « garantie » du Feoga que la Commission propose de répartir en fonction de l’utilisation des crédits sur la période 2000-2006.
À ce stade, la proposition de Bruxelles ne répartit pas précisément les crédits pour le développement rural entre les États membres. La Commission procédera à cette ventilation une fois que le Conseil de l’UE se sera prononcé sur les principes contenus dans le projet de règlement.