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Outil européen d’assurance crédit, promotion, allégement de la pression sur la trésorerie des exploitants, éventuelles « initiatives volontaires concernant la production »… : comme ont été appelés à le faire les États membres, les organisations agricoles de l’UE présentent leurs options pour surmonter la crise. La Commission européenne travaille déjà sur certaines des pistes qu’elles évoquent.
La présidence néerlandaise de l’UE présentera le 7 mars aux experts des Vingt-huit, en vue du Conseil agricole du 14 mars, l’ensemble des mesures que les États membres devaient proposer au plus tard le 25 février pour faire face à la crise, de l’élevage surtout (1). Le 7 mars également, à Strasbourg, Phil Hogan débattra du dossier avec la commission de l’agriculture du Parlement européen. Le commissaire européen rencontrait à ce propos le 25 février à Paris le premier ministre et le ministre de l’agriculture français.
De leur côté, les organisations et coopératives agricoles de l’UE réunies au sein du Copa-Cogeca devaient présenter le 25 février leur « liste d’options visant à surmonter les crises actuelles du marché et à remédier aux problèmes de trésorerie ». La Commission européenne a commencé à travailler sur certaines des pistes qu’elles évoquent.
Assurance-crédit à l’exportation
« Le regrettable retard accusé par le versement des paiements directs ainsi que le paquet d’aide rapidement établi, qui n’a pas encore été pleinement mis en œuvre, comptent au nombre des frustrations croissantes ressenties par la communauté agricole », dénonce le Copa-Cogeca, qui, dans la perspective du Conseil de l’UE le 14 mars, propose ses pistes pour tenter de faire face à « la crise dans plusieurs secteurs, laitier, de la viande porcine, de la viande bovine, des fruits et légumes et des céréales, entre autres ».
Sur le plan commercial, l’Union doit se battre pour la réouverture du marché russe, notent, bien entendu, les organisations agricoles. Mais, rappelle la Commission, si l’on veut engager une vraie négociation avec Moscou, il faudra accepter une révision de la liste des personnes non autorisées à voyager dans l’Union, question qui relève de la diplomatie des États membres.
Il faut aussi davantage mettre à profit les mesures de promotion et « développer l’utilisation de l’assurance-crédit en publiant des lignes directrices et en impliquant la Banque européenne d’investissement (BEI) dans un outil européen », souligne le Copa-Cogeca.
Chaîne alimentaire et « initiatives volontaires concernant la production »
Les organisations agricoles prônent par ailleurs « un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, y compris avec les secteurs en amont de l’agriculture, en améliorant la transparence des prix, en prévenant les retards de paiement et en luttant contre les pratiques commerciales déloyales ».
Elles évoquent aussi, prudemment, des « initiatives volontaires concernant la production » sur la base de l’article 222 de l’OCM unique relatif aux dérogations aux règles de la concurrence en période de crise pour les organisations de producteurs.
Relèvement du prix d’intervention et aides au stockage
Parmi les « outils de gestion du marché dans le contexte des ressources budgétaires limitées de l’UE », le Copa-Cogeca préconise une hausse « temporaire » du prix d’intervention pour la poudre de lait écrémé et le beurre – à laquelle la Commission s’oppose toujours –, la prolongation de l’aide au stockage privé pour ces produits et la viande porcine, et « l’actualisation » des dispositifs pour les fruits et légumes (notamment le relèvement du prix de retrait des tomates).
Il soutient aussi le projet annoncé en septembre, et pas encore mis en œuvre, de distribution de produits laitiers aux réfugiés, avec une enveloppe de 30 millions €, tout en soulignant que l’aide alimentaire ne doit pas être un outil de gestion du marché.
Les organisations agricoles réitèrent par ailleurs leur idée de lancer « des projets pilotes autorisant l’utilisation des graisses qu’il n’est plus possible d’utiliser en tant que denrées alimentaires pour la production de biocarburants ». Une possibilité que les services agricoles de la Commission comptent examiner, en collaboration avec ceux de l’environnement, dans le contexte de l’économie circulaire.
Allégement de la pression sur la trésorerie
Pour « alléger la pression sur la trésorerie » des agriculteurs et coopératives, les organisations professionnelles proposent de mettre à leur disposition « des instruments financiers simples – dans le cadre du développement rural, du Programme européen pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et de la BEI – susceptibles de les aider à poursuivre leurs investissements et à refinancer leurs emprunts ».
Il s’agit là d’une piste de travail de la Commission, pour les jeunes agriculteurs, la consolidation des exploitations laitières et les infrastructures écologiques.
Le Copa-Cogeca préconise aussi un « allégement des exigences pour les agriculteurs ayant investi à l’aide du deuxième pilier afin de leur accorder une plus grande flexibilité quant à leur plan d’entreprise », des aides d’État, ainsi qu’un « ajustement » du plafond des aides de minimis, éventualité sur laquelle travaillent les services de la Commission (2).
Gestion des risques et réduction du coût des intrants
Il faut aussi « utiliser pleinement » les outils de gestion des risques disponibles dans le cadre de la politique de développement rural et au niveau national, souligne également le Copa-Cogeca.
La Commission va simplifier la procédure de modification des programmes nationaux de développement rural pour faciliter la mise en place d’outils de gestion des risques.
Enfin, les organisations agricoles plaident pour une réduction des coûts des intrants « en supprimant les droits d’importation, notamment pour les engrais, l’équipement agricole et d’autres facteurs de production ».
Les services de la Commission préparent en fait une révision de la directive sur les engrais afin d’y inclure des règles harmonisées pour les engrais innovants, contenant des nutriments ou des matières organiques recyclées à partir de bio-déchets et autres matières premières secondaires. Objectif de ce projet qu’ils devraient soumettre début mars dans le cadre de l’action pour l’économie circulaire : faciliter la libre circulation de cette catégorie de produits sur le marché intérieur et promouvoir les investissements dans le secteur.
Enveloppe d’aides : retards dans le versement au niveau national
« Seulement 25 % du paquet d’aide » de 420 millions € annoncé en septembre, ciblé sur les secteurs du lait et du porc et réparti entre les Vingt-huit (notamment 69,2 Mio € pour l’Allemagne et 62,9 Mio € pour la France), ont été versés par les autorités nationales à ce jour du fait de retards, « ce qui signifie de nouvelles faillites parmi les agriculteurs », dénonce le président du Copa (organisations professionnelles agricoles), Martin Merrild.
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Les États membres ont jusqu’à la fin juin pour verser ces soutiens et jusqu’au 30 septembre pour notifier à la Commission européenne le total des montants payés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires. Globalement, ils consacrent 52 % de l’enveloppe de 420 Mio € au lait, 11 % au porc, 2 % à la viande bovine et 35 % à des mesures inter-sectorielles.
… et complément prévu dans 14 États membres
Selon les premières informations reçues à Bruxelles, la grande majorité des versements effectués à ce stade le sont sous la forme de paiements par exploitation. Toutefois, l’Allemagne utilise son enveloppe pour un régime de prêts et la France la sienne pour réduire les charges financières et sociales des exploitants. Les Pays-Bas emploient la leur pour les secteurs du lait et du porc ainsi que pour le traitement du lisier. Outre les paiements, la Belgique cible les services de conseil et une diminution des coûts structurels, tandis que le Danemark recourt à une exemption de la redevance vétérinaire.
La moitié des États membres a confirmé son intention de recourir à la possibilité de compléter l’aide européenne au niveau national, pour un montant total de quelque 109 Mio € : Belgique, Bulgarie, Estonie, Irlande, Espagne, France, Croatie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.
La position de la Belgique pour le Conseil du 14 mars
Les ministres flamand et wallon de l’agriculture, Joke Schauvliege et René Collin, sont tombés d’accord sur la position que la Belgique défendra lors du Conseil de l’UE du 14 mars. Rappelant que le secteur « n’est pas responsable de la crise », ils estiment que le budget européen doit « dégager des moyens supplémentaires » pour la mise en œuvre des dispositions qui s’imposent. Des moyens dont devront bénéficier les organisations de producteurs décidées à prendre des mesures de gestion de crise qui pourraient être « complétées par une réduction temporaire, volontaire et compensée de l’offre au niveau européen ».
Pour « alléger les charges fixes » des exploitants, la Belgique propose : un « encouragement aux éleveurs laitiers et de porcs à limiter partiellement le renouvellement de leur troupeau » ; un « soutien aux herbages » ; la « possibilité d’instaurer dans l’enveloppe des aides directes de nouveaux mécanismes de soutien en faveur des jeunes producteurs de lait ou de porc » ; des « mesures de facilitation en matière de crédits » ; et l’élaboration de systèmes d’assurances à l’exportation.
Pour « encourager la consommation », les deux ministres insistent sur l’importance des campagnes de promotion et plaident pour « l’extension et un renforcement des outils disponibles de distribution gratuite au niveau des banques alimentaires et organisations caritatives ».
À moyen et long terme, la Belgique préconise l’élargissement de l’observatoire européen du lait au porc et à la viande bovine et « l’extension de son activité aux coûts de production et aux marges de rentabilité », ainsi que la « mise en œuvre de mécanismes de répartition plus équitable de la valeur ajoutée au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».
Elle souhaite aussi que la Commission européenne procède à l’examen « d’un outil de stabilisation des revenus ».
Chypre : un filet de sécurité pour éviter les fortes chutes de revenu
« Au lieu de se concentrer sur le revenu en tant que critère ultime de viabilité […], nous essayons encore d’inventer de plus en plus d’instruments compliqués pour faire face aux situations de crise sur le marché, sans beaucoup de succès dans la plupart des cas », regrette Chypre dans une note remise au Conseil de l’UE.
Chypre propose plutôt d’envisager un système de filet de sécurité pour limiter les fortes baisses de recettes des exploitants en prenant en compte les coûts des intrants et le revenu sur la base d’indicateurs par pays et région.
Ce mécanisme, financé par les fonds que l’OCM unique utilise pour traiter les perturbations de marché, pourrait, selon la note, « se déclencher automatiquement pour une action précoce permettant de contenir les crises locales et régionales avant qu’elles affectent l’ensemble du marché intérieur ».
(1) Voir n° 3534 du 22/02/16
(2) Soutiens nationaux pouvant être considérés comme ne constituant pas des aides d’État, dans la limite, actuellement, de 15 000 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux et de 1 % de la valeur de la production agricole de chaque État membre
(3) Voir n° 3533 du 15/02/16
Lait : l’incitation à la réduction de la production en débat
Si les mesures de marché prises à l’automne dernier doivent être maintenues et renforcées (stockage privé, promotion, un fond d’assurance crédit à l’export pouvant être « un plus »), « force est de constater que, dans le contexte actuel, ces dispositions, seules, ne suffiront pas », estime le think tank Farm Europe, jugeant aussi qu’« injecter, une nouvelle fois, quelques millions d’euros comme autant d’aides politiques symboliques aux trésoreries d’exploitation est à exclure ». Farm Europe fait valoir également que l’augmentation possible du prix d’intervention à titre temporaire est « très limitée à quelques cents ». En revanche, selon le think tank, un système novateur « mérite d’être analysé », à savoir une « incitation à réduction de production », par le biais d’appels d’offres, « sur un laps de temps limité et pour un volume prédéfini ».
De son côté, l’eurodéputé français Michel Dantin (PPE), rapporteur parlementaire lors de la réforme de la Pac, rappelle qu’il avait proposé en vain un système taxant les producteurs de lait qui augmentent leur production de plus de 5 %, et indemnisant ceux qui la diminuent de 5 %. Dans son mémorandum sur les moyens de lutter contre la crise du secteur, la France envisage un « mécanisme d’aides européennes octroyées aux producteurs ayant volontairement réduit leur volume de production en période de baisse des prix » (3). Mais, selon Michel Dantin, si « on n’entrave pas ceux qui en période de crise continuent à augmenter, on ne réglera rien ».
Quant à l’European Milk Board (EMB), il rappelle sa proposition de « Programme de responsabilisation face au marché », qui prévoit notamment une « réduction volontaire de la production ».
Lait : la situation reste « intenable »
L’amélioration « de l’équation entre offre et demande reste nécessaire » dans un marché toujours à la baisse où les prix restent sous pression, concluent les experts suite à la réunion le 23 février de l’Observatoire européen du marché laitier. Pourtant, en 2015, la collecte a augmenté de 2,5 % dans l’UE et cette hausse qui devrait se tasser atteindra quand même un peu plus de 1 % en 2016, selon les estimations de la Commission. Les principaux États membres à l’origine de cette nouvelle progression seront l’Irlande, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique le Royaume-Uni et le Portugal, tandis que la production se stabilisera en France et en Allemagne.
La moyenne des prix du lait à la ferme est estimée à 30,5 cts/kg en décembre et une nouvelle baisse est attendue pour janvier (29,8 cts/kg). Malgré certaines tendances favorables (coûts de l’énergie et de l’alimentation en baisse), la Commission réitère son constat du mois dernier : « La situation est intenable pour tous à long terme ». Les stocks de poudre de lait sont très importants (plus de 44 000 tonnes ont déjà été mises à l’intervention publique depuis le mois de janvier), ce qui pèse sur les cours qui restent proches du seuil d’intervention. Si la situation du beurre était jusqu’à présent plus favorable (moins de stocks et des prix plus élevés), la pression à la baisse commence à se faire ressentir sur ce produit également. L’intervention publique n’est donc pas exclue dans les prochains mois. D’autant plus qu’avec le pic saisonnier de production au printemps, la pression va augmenter.