Protocole nord-irlandais : Bruxelles lance quatre nouvelles procédures d’infraction contre Londres

Après trois premières procédures d’infraction engagées le 15 juin contre le Royaume-Uni afin de dénoncer le caractère illégal de son projet de loi (approuvé le 27 juin pour une seconde lecture par la Chambre des communes) visant à amender unilatéralement le protocole nord-irlandais (notamment les chapitres relatifs aux procédures douanières et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires), la Commission européenne a décidé face à l’inflexibilité de l’exécutif britannique, de récidiver en lançant le 22 juillet quatre nouvelles procédures. La première pour ne pas avoir respecté les exigences douanières, de surveillance et les contrôles applicables aux marchandises de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne. Sur ce point, l’UE regrette que le Royaume-Uni ne collecte pas les données « pertinentes » relatives aux déclarations d’exportation pour les marchandises circulant de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne. Ce non-respect augmente considérablement le risque de contrebande via l’Irlande du Nord, s’inquiète l’exécutif européen. La seconde pour ne pas avoir notifié la transposition de la législation de l’UE établissant les règles générales de l’UE sur les droits d’accises qui entrera en vigueur le 13 février 2023. La troisième pour ne pas avoir notifié la transposition des règles de l’UE relatives aux droits d’accises sur les mouvements d’alcool et de boissons alcooliques à destination ou en provenance d’Irlande du Nord. Londres devait en informer la Commission au plus tard le 31 décembre 2021, ce qui n’a toujours pas été fait. La non-application de ces règles constitue un risque budgétaire pour l’UE, indique Bruxelles. Avant de prévenir que « toute divergence par rapport aux droits d’accise harmonisés au niveau de l’UE fausserait également la concurrence en matière de fourniture de ces produits au sein du marché unique ». Enfin, la dernière pour ne pas avoir mis en œuvre les règles de l’UE relatives à la TVA pour le commerce électronique, à savoir le guichet unique pour les importations. Londres est appelée « à prendre rapidement des mesures correctives pour se conformer à nouveau aux dispositions du protocole », indique l’UE. À défaut, elle pourrait saisir la Cour de Justice européenne et même suspendre l’accord de commerce et de coopération.

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