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La fiscalité sur les fruits et légumes fait partie d'une panoplie d'instruments qui réclament une analyse et une conception minutieuses ». Telle est la réponse, on ne peut plus circonspecte, apportée par la Commission européenne à une question d'une eurodéputée qui lui demandait si elle estimait réalisable l'instauration d'un taux zéro sur les fruits et légumes au niveau de l'UE afin que toutes les catégories sociales aient accès à ces aliments à forte valeur diététique.
Ces dernières années, des initiatives se multiplient dans les États membres pour endiguer l'obésité, principalement chez les enfants, avec plus de 400 000 nouveaux cas répertoriés chaque année. Ces initiatives prennent souvent la forme d'une taxe sur les produits gras et/ou sur les boissons sucrées. Mais qu'en est-il d'une politique incitative pour des produits sains comme les fruits et légumes frais ? Ne pourraient-ils pas bénéficier d'une réduction fiscale ou d'un autre type de subvention ? C'est le sens de la question posée par l'eurodéputée libérale belge Frédérique Ries à la Commission européenne.
Dans sa réponse, le commissaire européen chargé de la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a expliqué que la fiscalité devrait être considérée comme faisant partie « d'un éventail plus large d'outils, qui nécessitent néanmoins une analyse et une conception minutieuses, compte tenu de la complexité des effets induits ». Le cas échéant, a-t-il précisé, « la directive TVA actuelle permet déjà aux États membres de moins taxer les fruits et légumes frais par rapport à d'autres produits alimentaires » (les règles actuelles prescrivent un taux minimum de 5 %). D'ailleurs, a ajouté le commissaire lituanien, « le plan d'action présenté le 7 avril dernier par la Commission en matière de TVA prévoit une série d'options stratégiques, dont la possibilité de laisser davantage de liberté aux États membres en ce qui concerne la fixation des taux de TVA (voir encadré). Il s'est plu par ailleurs à énumérer les diverses actions entreprises sous l'égide de la Commission pour contribuer à une alimentation saine et équilibrée en vue de lutter contre l'obésité, notamment en ce qui concerne les enfants. Dans ce contexte, a-t-il souligné, « la Commission salue et soutient les mesures plus ambitieuses visant à promouvoir des modes de vie sains ». Et de citer pêle-mêle, le Plan d'action relatif à l'obésité infantile, l'Action commune sur l'alimentation et l'activité physique ou le cadre de l'UE pour les initiatives nationales relatives à certains nutriments qui sont actuellement en cours d'exécution. Vytenis Andriukaitis a notamment souligné que la Commission œuvre aussi en faveur d'une alimentation plus saine en encourageant une communication commerciale responsable auprès des enfants, en améliorant les informations destinées aux consommateurs, et en soutenant les Programmes européens « Lait aux écoles » et « consommation de fruits et légumes à l'école », qui viennent d'être adoptés au niveau du Parlement européen.
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Que prévoit le Plan d'action en ce qui concerne les taux de TVA ?
Le 7 avril 2016, la Commission européenne a proposé un Plan d'action sur la TVA qui constituerait la première étape vers un espace « TVA unique » dans l'Union capable de lutter contre la fraude, de soutenir les entreprises et de contribuer au commerce électronique. Elle y propose notamment de moderniser le cadre actuel et d'accorder aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne les taux de TVA. Deux options peuvent être envisagées à cet effet. La première serait d'étendre la possibilité d'accorder des taux réduits et de réviser régulièrement la liste des biens et services. Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement. Le taux normal de TVA minimal de 15 % serait maintenu. La seconde option consisterait à adopter un principe selon lequel les États membres sont libres de suivre la politique qu'ils souhaitent en ce qui concerne les taux réduits, pour autant que celle-ci ne donne pas lieu à des distorsions fiscales. Des garanties seraient mises en place pour éviter la concurrence déloyale et empêcher la fraude. Mais la Commission reconnaît toutefois que la modernisation du système de la TVA en Europe sera difficile compte tenu de l'unanimité requise entre les Etats membres au niveau du Conseil des ministres des finances...