Quatre nouvelles mesures au titre de la conditionnalité

La conditionnalité ne fait pas partie des éléments qui devaient être notifiés à Bruxelles avant le 1^er août. Toutefois, le bilan de santé de la Pac induit un certain nombre de modifications concernant les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à mettre en œuvre en 2010. Au total, le règlement européen du 19 janvier 2009 propose quatre nouvelles mesures, concernant l’irrigation, les bandes tampons, les particularités topographiques et les surfaces en herbe. Pour la France, l’introduction de la BCAE « prélèvements pour l’irrigation » ne va pas changer grand chose. Une mesure de ce type existe déjà en 2009. Mais elle va être étendue à toute la sole irriguée. Les normes relatives aux bandes tampons et au maintien des particularités topographiques reprennent quant à elles les exigences de la norme relative à la mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental, déjà opérationnelle mais appelée à disparaître. Les bandes tampons d’une largeur de 5 mètres de large devront être implantées le long de tous les cours d’eau. Elles devront rester sans traitement ni fertilisation. La liste des particularités topographiques est pour sa part précisée. La norme « gestion des surfaces en herbe » renforce les exigences déjà existantes.