Sécurité alimentaire/redevances Quatre options possibles pour l’instauration de redevances pour la sécurité alimentaire

Le 4 mai 2012 la Commission européenne a présenté aux membres du Groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale (représentants des Etats membres, des producteurs, des industriels, des consommateurs) quatre options possibles pour la mise en place éventuelle de redevances à percevoir par l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour ses évaluations scientifiques de dossiers d’autorisation de mise sur le marché de produits ou de substances alimentaires. L’idée de percevoir des redevances par l’AESA procède du fait que certaines évaluations scientifiques de l’AESA, organisme public, peuvent engendrer des bénéfices directs pour les entreprises demandant une autorisation de commercialisation d’un produit ou d’une substance alimentaire. En clair, de l’argent public est utilisé en partie en faveur d’intérêts privés, ce qui justifierait un régime juridique de redevances. Les quatre options possibles présentées le 4 mai aux Etats membres et aux parties intéressées sont les suivantes: 1) le statu quo (la Commission ne propose rien), 2) l’imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour l’évaluation de nouveaux produits et le renouvellement des autorisations, 3) l’imposition de redevances pour les seuls détenteurs d’autorisations pour la commercialisation de produits nouveaux et le renouvellement d’autorisations, 4) l’imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour des services additionnels pour le traitement de nouveaux dossiers et le renouvellement de dossiers déjà existants. Pour chacune des options, la Commission précise qui serait assujetti à ces redevances éventuelles : tous les soumissionnaires ou seulement ceux qui bénéficient d’une exclusivité de mise sur le marché), les cas où ces redevances seraient perçues (pour le traitement de nouveaux dossiers ou celui du renouvellement de dossiers), la façon dont ces redevances seraient perçues (selon la complexité des dossiers) et enfin le montant potentiel des redevances. Celles-ci sont évaluées à près de 14,8 millions d’euros par an pour l’option 2, à 6,6 millions d’euros pour l’option 3 et à 4,1 millions d’euros pour l’option 4. Ces montants seraient revus à la baisse dans le cas où les PME bénéficieraient de réductions (on parle d’une réduction allant jusqu’à 90 %).

Chacune des options est également accompagnée d’une liste d’inconvénients ou de risques possibles, notamment le risque pour l’AESA de voir remettre en cause l’indépendance de ses avis scientifiques par l’opinion publique dans la mesure où elle serait en partie financée par des entreprises privées. Autre risque évoqué par la Commission : le système de redevances par dossier évalué ne permettrait pas de garantir la stabilité du budget annuel de l’AESA car le nombre de dossiers peut varier de façon imprévisible d’une année à l’autre. La perception de redevances pourrait en outre motiver une baisse des contributions publiques, alors que ces dernières seraient nécessaires pour assurer une gestion stable et efficace de l’ensemble des activités scientifiques d’intérêt général de l’AESA. Les Etats membres et les parties intéressées ont deux semaines pour répondre. Sur la base de ces réponses, la Commission rédigera – vers la mi-juillet 2012 – un rapport dans lequel elle sélectionnera une seule option en y précisant l’impact potentiel qu’elle aurait sur les intérêts des différents acteurs (producteurs, industriels et consommateurs).