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Les ministres de l’Agriculture de l’UE poursuivront le 22 novembre à Bruxelles leurs discussions sur les propositions de la Commission européenne concernant le soutien au développement rural pour la période de programmation 2007-2013. Un questionnaire a été préparé par la présidence néerlandaise pour tenter de mieux cerner la position de chacun des États membres sur les options retenues par la Commission, notamment les axes thématiques, l’approche Leader, le concept de programmation unique ou encore les taux de financement obligatoires.
Dans sa proposition, Bruxelles impose des taux de financement minimum obligatoires par axe thématique proposé : 15 % des crédits pour la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, 25 % pour l’aménagement de l’espace et 15 % pour la diversification de l’économie rurale. Ceci a été vivement critiqué lors des travaux du Comité spécial agricole. Les experts agricoles de seize États membres ont plaidé pour davantage de flexibilité en fonction de leurs stratégies et besoins. S’agissant des trois axes thématiques, plusieurs États membres, dont la France, ont estimé préférable de prévoir des orientations moins contraignantes.
Questionnaire de la présidence néerlandaise
Les quatre questions posées par la présidence néerlandaise aux ministres de l’Agriculture de l’UE sur le projet de la Commission en faveur du monde rural sont les suivantes :
– Est-ce que les États membres peuvent en principe accepter la politique européenne de développement rural et la structure générale de la réglementation sur le soutien au développement rural, en particulier en ce qui concerne les objectifs et les axes prioritaires ?
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– Est-ce que les États membres peuvent en général accepter les propositions de la Commission destinées à assurer une programmation plus ciblée et plus équilibrée en développant une stratégie européenne, une stratégie nationale unique et des programmes nationaux ou régionaux et en introduisant le principe de taux de financement minimum obligatoires pour chacun des trois axes thématiques et l’axe Leader ?
– Est-ce que les mesures proposées au titre des trois axes et de l’approche Leader dans le projet de règlement sur le développement rural répondent aux attentes des États membres ?
– Est-ce que les États membres peuvent en principe accepter les propositions de la Commission en ce qui concerne la contribution au Fonds (en particulier les critères d’attribution, les taux de co-financement et la réserve pour l’axe Leader), la gestion, les contrôles, l’information ainsi que l’évolution des stratégies et des programmes en faveur du développement rural ?