Allégations/CNA Quelques mises en garde sur le système des profils nutritionnels

L’instance consultative qui réunit toute la filière depuis l’amont jusqu’aux consommateurs auprès des ministères chargés de l’Agriculture, de la Consommation et de la Santé, le CNA a examiné les dispositions du règlement européen 1924/2006 portant sur l’harmonisation des règles relatives à la définition et à l’usage des allégations nutritionnelles et de santé. Si une part croissante de l’offre alimentaire est assortie d’allégations vantant les bienfaits de tel ou tel produit, une telle harmonisation s’avère nécessaire, indique le CNA dans son avis (adopté la semaine dernière mais avec des réserves des représentants des organisations de consommateurs), il est regrettable que « les effets potentiellement induits par sa mise en œuvre n’aient pas été totalement pris en compte. La question se pose en effet de savoir quel peut être, par exemple, l’impact du choix d’un système de profilage sévère ou laxiste sur l’optimisation de la qualité nutritionnelle des aliments, l’évolution des régimes alimentaires, le niveau des prix et les politiques d’innovation des entreprises ».

Les scénarios qui ont été établis par les représentants des différents collèges du CNA montrent que les réponses qui peuvent être données à cette question sont loin de faire l’unanimité. Néanmoins, souligne le président Philippe Guérin, l’avis émet un certain nombre de recommandations dans l’espoir d’attirer l’attention du législateur européen.

Définition et champ d’application des profils

Le CNA considère tout d’abord que le profilage nutritionnel doit être envisagé comme un des moyens à adopter pour atteindre les objectifs du règlement 1924/2006, mais qu’une généralisation à d’autres mesures de santé publique du système de profils nutritionnels retenu dans ce cadre ne va pas de soi. Les mesures à venir devront donc faire l’objet d’une analyse systématique permettant de définir, dans chaque cas, les moyens les plus adaptés et les mieux proportionnés pour atteindre les objectifs visés. Il est souhaitable qu’à chaque objectif corresponde un outil spécifique.

D’autre part, du fait de l’impossibilité de parvenir à un consensus, le CNA n’est pas en mesure de se prononcer sur le niveau de sévérité du système de profilage. Il tient cependant à souligner avec force les conséquences non souhaitables de la mise en œuvre du profilage nutritionnel : un système trop sévère ne doit pas décourager l’innovation nutritionnelle dans des secteurs entiers, et un système trop laxiste ne doit pas entraîner une multiplication des allégations qui aurait des effets négatifs, notamment en termes de choix, de prix, et plus généralement de perturbation des repères des consommateurs.

Compte tenu de la diversité de l’alimentation, des traitements spécifiques pourront être envisagés, par exemple pour les produits non transformés ou pour les aliments mono-ingrédient. Ces traitements spécifiques, souhaités par le CNA, devront néanmoins présenter un caractère exceptionnel.

Dans la définition des profils nutritionnels, la Commission et les Etats membres devront enfin garantir que « l’enrichissement », au sens du règlement 1925/2006 (ndlr sur les aliments enrichis), ne soit pas, à lui seul, un moyen d’être éligible aux allégations nutritionnelles et de santé.

Problèmes d’information et d’éducation nutritionnelles

Le CNA considère que le système de profilage qui sera adopté ne doit pas induire une simplification de l’alimentation ni inciter les consommateurs à se nourrir exclusivement de produits avec allégations nutritionnelles et de santé. La mise en place des profils ne saurait donc être efficace par rapport aux objectifs du règlement si elle n’est pas accompagnée de campagnes d’éducation, de formation et d’information du consommateur sur ce qu’est un mode de vie sain et adapté aux besoins de chaque individu. Dans ce cadre, le CNA recommande de veiller à éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur entre les messages portés par la communication à caractère commercial, ceux véhiculés par les allégations nutritionnelles et de santé, et les messages délivrés dans le cadre des politiques et actions menées par les pouvoirs publics, notamment le Programme National Nutrition Santé (PNNS).

Il faudra veiller également, recommande l’avis, à ce que la mise en place des profils ne conduise pas à limiter la communication auprès des consommateurs au seul aspect nutritionnel de l’alimentation en minimisant toutes ses autres dimensions, en termes notamment de goût, de plaisir, de diversité, de mode de consommation, de praticité et de convivialité.

L’ensemble des parties prenantes doit contribuer à éviter, par ailleurs, toute dérive, notamment médiatique, sur une utilisation inappropriée des profils qui conduirait à une dévalorisation d’aliments ou de catégories d’aliments, de consommateurs ou de catégories de consommateurs.

Communication institutionnelle et communication commerciale

Aux yeux du CNA, il existe d’autres moyens que les allégations nutritionnelles et de santé pour valoriser les démarches de progrès et les efforts d’optimisation des industriels (chartes PNNS, communications institutionnelles). La définition des profils ne doit pas entraver ce type de démarche.

Les communications collectives, lorsqu’elles ne sont pas à caractère commercial, sont hors champ d’application du règlement 1924 / 2006 et ne devront pas à ce titre être soumises au système de profils. Pour qu’elles puissent remplir leur mission d’information du consommateur, il ne faut pas que le système de profilage les empêche de fournir des informations nutritionnelles sur les produits génériques.

En fin de compte, des critères objectifs devraient être définis, si possible au niveau communautaire, afin de distinguer les communications collectives commerciales des communications collectives non commerciales

Encourager les études d’impact

Compte tenu des nombreuses questions soulevées par la mise en œuvre des profils nutritionnels, le CNA recommande que les études d’impact prévues à l’article 27 du règlement prennent explicitement en compte ce thème. Il conviendrait en particulier d’encourager l’étude des conséquences de la mise en place d’un système de profilage sur les choix et le statut nutritionnel des consommateurs, ainsi que sur les stratégies et la compétitivité des entreprises. Il est important de collecter des données détaillées sur l’évolution des caractéristiques des produits et sur les marchés afin que ces études puissent être conduites. Enfin les thèmes de recherche liés à l’impact du règlement doivent figurer dans les appels d’offres européens et dans ceux des agences nationales.