Un chantier pour 201 Qui sera reconnu exploitant agricole demain ?

De la construction d’une étable de 1 000 vaches par un entrepreneur de travaux agricoles à l’achat de foncier agricole par un investisseur chinois. De l’enquête récente du journal Mediapart sur la qualité de « paysan » du président de la FNSEA, à une autre enquête du magazine Réussir Grande Cultures, sur les exploitations de grandes cultures françaises qui ont recours à une délégation de A à Z de leurs travaux. Du développement de sociétés spécialisées dans la gestion d’exploitations agricoles pour autrui (voir Agra Presse n° 3574), au développement de nouvelles formes d’agriculture (verticale, sur les toits, en permaculture). Beaucoup d’actualités de ces derniers mois font ressurgir la même question de fond : qui sera reconnu exploitant agricole demain ? Qui pourra bénéficier d’aides publiques pour exercer cette activité ? Quels seront les contours juridiques de la profession d’agriculteur. Faut-il en dessiner ?

Des aides de plus en plus précieuses

La question provoque le débat parce qu’il n’existe pas de définition de l’exploitant agricole dans le droit rural. Si bien que, lors du dernier recensement en 2010, le ministère de l’Agriculture comptait plus de 600 000 chefs d’exploitation et co-exploitants, tandis que la MSA n’en recensait que 489 000. En fait, le droit rural français ne définit que l’activité agricole (et seulement depuis 1988). Pas ce qu’est l’agriculteur.

La question est pourtant brûlante alors que le budget de la Pac semble menacé, à la fois par le Brexit et par la volonté d’une partie des pays européens. Alors que les crises économiques successives que traversent de nombreuses filières (lait, porc…) rendent les aides publiques (à la trésorerie, à la modernisation) encore plus précieuses aux yeux des actuels bénéficiaires.

Définir un statut est d’autant plus important que les aides sont de plus en plus centrées sur l’agriculteur, estime le think tank Saf’agridées. « Le statut d’agriculteur va conditionner l’octroi des aides et l’accès à des dispositifs spécifiques à l’activité agricole. Avant on aidait le produit, aujourd’hui on aide l’agriculteur à travers différents dispositifs ; d’où l’importance de définir vraiment qui est agriculteur », explique Jean-Baptiste Millard, responsable gestion de l’entreprise agricole et territoires chez Saf’agridées.

Le rendez-vous manqué de la loi d’avenir

Ce n’est donc pas un hasard si la FNSEA a fait du statut de l’agriculteur l’une de ses treize propositions adressées aux candidats à la présidentielle, et vient de créer un groupe de travail sur ce sujet (tout comme le think tank Saf’agridées).

Le syndicat majoritaire veut remettre cette question à l’agenda, après un rendez-vous raté en 2014 lors du vote de la loi d’avenir ; un article devait instaurer un « registre des actifs agricoles » et répondre à la demande de la FNSEA de créer un statut d’agriculteur. Le 20 décembre son rapporteur, le député Germinal Peiro, rappelait à l’Assemblée nationale que le décret d’application du registre n’est jamais paru. Quoi qu’il en soit, la FNSEA considère que le contenu du texte n’était pas satisfaisant, instaurant une définition trop large de l’exploitant agricole, et n’y associant ni droit, ni devoir.

Depuis quelques semaines, la question revient sur la table sous un jour particulier ; celui des agriculteurs qui, plutôt que de faire valoir leurs droits à la retraite, font exploiter leurs terres entièrement par des entreprises de travaux agricoles. Pas de chiffre officiel. Mais ces agriculteurs âgés seraient de plus en plus nombreux, notamment en zones de grandes cultures. Assez pour que l’ancien président des chambres d’agriculture Guy Vasseur et Daniel Prieur, secrétaire général adjoint de la FNSEA, s’en soient émus publiquement ces dernières semaines.

La question des agriculteurs « contemplatifs »

Derrière ce problème de « seniors qui ne partent pas à la retraite », c’est un problème beaucoup plus large que veut dévoiler la FNSEA, celui des « agriculteurs contemplatifs ». On sait par exemple que 10 % des exploitations de grandes cultures françaises délèguent entièrement la gestion à une autre entreprise, selon une enquête menée par la chercheuse Geneviève N’Guyen. « De plus en plus d’ETA (Entreprise de travaux agricoles) font la fonction d’exploitant pour les gens qui possèdent les terres, confirme Daniel Prieur. Aujourd’hui il y a un risque que des notaires fassent faire entièrement le job ; qu’on leur dise “la déclaration PAC tu signes ici, la vente de céréales, tu signes ici”. Pour quelle ruralité, quel aménagement du territoire demain ? ».

En posant la question de l’agriculteur « inactif » ou « contemplatif », la FNSEA ne s’attaque plus à quelques cas emblématiques comme Jean Gabin « le cumulard » des années soixante, ou le prince Raynier de Monaco, dont on découvrait en 2009 qu’il recevait 253 000 euros d’aides Pac de Bruxelles. « On est passé d’un fait exceptionnel à quelque chose de plus répandu, qui concerne des médecins, des avocats », explique Jean-Louis Chandellier responsable du dossier à la FNSEA. L’enjeu est devenu plus large, et concerne les agriculteurs « pluri-actifs », de plus en plus nombreux. La délégation totale des travaux à des ETA concerne d’ailleurs beaucoup d’agriculteurs, soumis à des prix de plus en plus erratiques et développant des activités autres que les cultures (agricoles ou non), ou multipliant les responsabilités (syndicat, chambre d’agriculture, politique…).

De plus en plus d’investisseurs extérieurs

Par ailleurs, (voir n°3447), la complexité et la diversité croissante des montages sociétaires brouillent les cartes ; qui est considéré comme l’exploitant agricole, parmi toutes les parties prenantes d’une exploitation agricole en holding ou en SCEA ? C’est parfois difficile à dire. À défaut de modèle d’exploitation unique, la profession veut définir un statut. « On est partis sur le statut parce qu’il n’y avait plus de modèle », confirme Jean-Louis Chandellier.

L’augmentation du coût des installations (1 million d’euros pour un élevage de 300 truies) laisse penser que cette question se posera de plus en plus fréquemment, car elle impose au jeune agriculteur de ne plus détenir seul le capital, et de recourir de plus en plus à l’aide d’investisseurs (agricoles via les Gaec, ou extérieurs à l’agriculture). « Le modèle familial a du plomb dans l’aile », affirmait récemment le président de la Fédération nationale porcine.

De plus, dans la décennie à venir, la profession va devoir accueillir de nouveaux entrants, dont de nombreux « hors cadre familial ». « Définir un statut, c’est les accueillir », explique le secrétaire général adjoint de la FNSEA Daniel Prieur, qui souhaiterait que le métier d’agriculteur puisse bénéficier d’une définition, de la même façon que l’artisan boulanger.

Aides publiques, urbanisme, contrôle des structures

Concrètement, à quoi servirait l’instauration d’un statut agricole ? D’abord à conditionner l’octroi des aides PAC. « Il s’agit d’éviter de distribuer des aides à des gens qui gardent la terre et la font exploiter par d’autres », résume le président des JA, Jérémy Decerle. Dans la loi d’avenir agricole de 2014, les parlementaires avaient validé l’idée que les aides de la Pac pouvaient être réservées aux seuls agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles, par un décret du Conseil d’État. Mais à la FNSEA, Jean-Louis Chandelier, responsable du département « entreprises et territoires », explique que la France ne peut, seule, restreindre l’accès aux aides Pac. En fait, en appelant les candidats à la présidentielle à défendre l’idée d’un statut d’agriculteur, la FNSEA veut les enjoindre à entamer des négociations à Bruxelles sur l’accès aux aides.

Mais pas seulement. La FNSEA y voit d’autres champs d’application. Sur son site, elle explique que ce statut « pourra permettre à toute personne y répondant d’être reconnue comme agriculteur professionnel au regard des différentes branches du statut (droit rural, aides économiques, urbanisme, politique des structures…) sans qu’il y ait lieu de regarder si la personne est affiliée en tant que non salarié agricole ou salarié agricole auprès de la MSA ». En matière d’urbanisme, la loi pourrait réserver la construction en zone agricole aux seuls exploitants agricoles ; aujourd’hui une simple affiliation à la MSA (cotisants solidaires compris) est suffisante, rapporte la FNSEA qui note des « abus », notamment en zones péri-urbaines.

Des dispositions particulières pour les agriculteurs

Jean-Louis Chandelier explique que le statut d’exploitant agricole pourrait être utilisé par le contrôle des structures, comme une condition d’attribution de l’autorisation d’exploiter. La FNSEA voudrait également donner du contenu à ce statut, lui adjoindre des droits particuliers. La création d’un statut pourrait être un levier pour étendre la protection du patrimoine privé des agriculteurs. L’insaisissabilité de plein droit des lieux d’habitation a été accordée aux agriculteurs individuels, depuis la loi Macron. La FNSEA voudrait l’étendre aux formes sociétaires.

Pour Saf’Agridées, il faut également définir un statut de l’entreprise agricole, qui permettra ensuite de mettre en place des dispositifs spécifiques, notamment fiscaux. « Ces aménagements seront réservés à ceux qui auront le statut d’agriculteur », explique Jean-Baptiste Millard. Saf’agridées vient d’ailleurs de constituer un groupe de travail sur le statut d’agriculteur.

Sur un plan purement syndical, la FNSEA voudrait que l’agriculture se présente comme « une vraie profession et non pas un état de vie », et ne soit pas assimilée à des « gérants de domaines », explique Daniel Prieur.