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La Commission européenne a confirmé que quinze Etats membres de l'UE, dont la France, souhaitent interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, conformément à une directive européenne prévoyant la possibilité de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur tout ou partie d'un territoire.
La directive 2015/412 (du 11 mars 2015) concernant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire donnait jusqu'au 3 octobre 2015 aux Etats membres pour demander l'interdiction sur leur territoire de la culture d'OGM déjà autorisés par l'UE, ou en voie d'autorisation. Au 1er octobre 2015, les pays qui ont déjà opté pour cette possibilité sont : la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, les Pays-Bas, la Lituanie et l'Italie. Le Royaume-Uni l'a également demandé pour l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord. La Belgique, quant à elle, n'a demandé une exemption que pour la Région wallonne. La Flandre, où un essai en champ avec des peupliers génétiquement modifiés a été autorisé fin 2013 pour une période de sept ans, n'est donc pas concernée par cette exemption. A compter du 3 avril 2017, les Etats membres où les OGM sont cultivés devront adopter des mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des Etats membres voisins où la culture de ces OGM aura été interdite, « à moins que », précise la Commission européenne, « de telles mesures ne soient superflues en raison de conditions géographiques particulières ».
UN PROBLÈME VIEUX DE PLUS DE QUINZE ANS
En laissant le choix aux États membres d'accepter ou non de cultiver des OGM sur une partie de leur territoire, la Commission européenne contourne un écueil qui divise depuis plus de quinze ans les capitales européennes, mais aussi parfois leurs entités fédérées, comme en Belgique. La Commission explique que la culture des OGM « peut exiger de la flexibilité dans certains cas » dans la mesure où cette question comporte une forte dimension nationale, régionale et locale en raison de son lien avec l'affectation des sols, les structures agricoles locales et la protection ou la préservation des habitats, des écosystèmes et des paysages. La Commission précise aussi que si les Etats membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui restreignent ou interdisent la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'UE a été autorisée, « cette flexibilité ne devrait pas cependant compromettre la procédure d'autorisation commune, en particulier le processus d'évaluation réalisé principalement par l'Autorité européenne de sécurité des aliments ».
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DEUX RAPPORTS ATTENDUS POUR 2019
La Commission européenne présentera au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen, au plus tard le 3 avril 2019 un rapport concernant le recours à la directive 2015/412 (prévoyant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire), et qui portera également sur l'efficacité des dispositions permettant aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Ledit rapport peut être assorti de toute proposition législative que la Commission estimera appropriée. Et toujours le 3 avril 2019 au plus tard, l'exécutif européen présentera un rapport sur la « réparation effective des dommages environnementaux que la culture d'OGM aurait pu entraîner sur la base des informations four-nies à la Commission européenne ».