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Le Parlement européen a voté le 23 octobre des amendements au projet de budget 2013 de l’UE que le Conseil des Vingt-sept « ne peut approuver dans leur totalité ». De ce fait, s’est ouverte une période de « conciliation » entre les deux institutions qui se terminera le 13 novembre. Cette négociation portera également sur un rectificatif proposé par la Commission de Bruxelles pour réduire légèrement, de 29,8 millions d’euros, les dépenses prévues pour l’agriculture l’année prochaine, ainsi que sur un autre rectificatif proposé pour répondre aux engagements pris en 2012 dans certains domaines, le développement rural notamment.
Pour 2013, le Parlement européen a voté, par 492 voix pour, 123 contre et 82 abstentions, un projet de budget communautaire de 137,90 milliards d’euros en paiements, en progression de 6,82 % par rapport à 2012, alors que la Commission proposait une hausse de 6,85 %, à 137,92 milliards, et que le Conseil de l’UE veut se cantonner à une enveloppe de 132,70 milliards, soit +2,79 % (1).
Les députés souhaitent entre autres annuler les coupes opérées par les Vingt-sept pour l’agriculture. Ils rejettent notamment l’augmentation des recettes attendues de l’apurement des comptes qu’ils ne jugent pas « réaliste ».
Les parlementaires se sont aussi prononcés pour une « augmentation suffisante de la contribution de l’Union au fonds de crise créé dans le cadre des fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes », un « renforcement du soutien au programme pour le lait dans les écoles ainsi que la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles » et le « maintien de l’enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l’UE ».
Enfin, ils sont « favorables à la réduction drastique, et dans certains cas à l’annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires » prévues pour les restitutions l’exportation, « instrument politiquement controversé ».
Légère baisse des dépenses agricoles prévues en 2013
Proposée par la Commission le 19 octobre, la traditionnelle lettre rectificative de l’automne prévoit une diminution de 29,8 millions d’euros des dépenses agricoles inscrites en avril dans le proposition de budget de l’UE pour 2013, ce qui ramène celles-ci à 44,083 milliards d’euros en paiements.
En fait, Bruxelles table sur une hausse des dépenses de quelque 170 millions d’euros, notamment du fait d’un remboursement de 108,3 millions à l’Espagne suite à un arrêt de la Cour de justice européenne annulant une précédente décision d’apurement des comptes, hausse plus que compensée toutefois par une augmentation de 200 millions d’euros des recettes attendues. Soit une réduction nette des besoins de 29,8 millions d’euros.
Les 170 millions d’euros supplémentaires sont liés pour 59 millions aux mesures de marché, 5 millions aux aides directes et près de 106 millions à l’apurement des comptes.
Exercice 2012 : des besoins supplémentaires pour le développement rural
La Commission européenne a proposé le 23 octobre un budget rectificatif de 9 milliards d’euros pour boucler l’exercice 2012. « Le Conseil et le Parlement européen doivent maintenant prendre leurs responsabilités puisqu’ils ont voté un budget qui n’est pas à la hauteur des besoins », a expliqué le commissaire chargé du dossier, Janusz Lewandowski, ajoutant que « la pénurie de fonds se fait sentir principalement dans les domaines de l’éducation, de la science et de la recherche, de l’emploi et du développement rural » (2).
Les besoins supplémentaires sont évalués par la Commission à 8,3 milliards d’euros pour les régions au titre de la politique de cohésion et du développement rural, 423 millions pour la recherche et 90 millions pour le programme Erasmus.
Les 9 milliards d’euros seraient couverts à concurrence de 5,9 milliards par des contributions des États membres et de 3,1 milliards par des rentrées additionnelles provenant essentiellement des amendes infligées au titre de la politique de concurrence et autres sanctions pécuniaires.
(1) Voir n° 3359 du 16/07/12
(2) Voir n° 3358 du 09/07/12
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