Alors que débutent les débats sur la réforme de la Pac, la FNSEA a communiqué le 14 mai sa « contribution à la position française ». En préambule, la FNSEA demande un maintien du budget à 0,4 % du PIB européen et de l’architecture actuelle à deux piliers. Elle demande que le premier pilier soit exclusivement financé par l’UE et comprenne des « bornages budgétaires stricts, en pourcentage de l’enveloppe de chaque pays ». Elle demande par ailleurs que d’éventuelles orientations nouvelles soit « progressives », permettant une adaptation « dans le temps et sans heurt ».
Dans le détail, la FNSEA affiche quatre priorités : d’abord les « soutiens directs », au sein desquels elle demande le maintien des dispositifs actuels du 1er pilier (DPB, aides couplées, ICHN et OCM spécifiques en fruits et légumes et viticulture), précisant qu’elle ne souhaite pas que le DPB devienne une aide uniforme à l’hectare (SAPS). Elle demande une action spécifique pour les zones intermédiaires et un ciblage des aides vers « les agriculteurs professionnels qui participent à la sécurité alimentaire européenne ». Elle ne souhaite se prononcer sur le plafonnement des aides et le montant redistributif qu’une fois le budget et les règlements adoptés.
La 2e priorité est la « gestion des risques », dont elle souhaite que les outils actuels soient « généralisés et mis à disposition des exploitations agricoles ». La FNSEA plaide également pour que le secteur agricole puisse être éligible au Fonds de réserve de l’Union européenne (indépendant du budget de la Pac), pour des « crises majeures d’origine diplomatique » (ex. embargo russe).
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La 3e priorité est « l’architecture environnementale » ; la FNSEA demande qu’il n’y ait pas de « renforcement de la conditionnalité, du verdissement ou des seuils d’accès aux MAEC ». Elle demande une mise en œuvre « homogène entre les États » et « simplifiée, en reconnaissant les équivalences avec les nombreuses démarches de progrès mises en œuvre par les agriculteurs ». Budgétairement, elle estime que « le premier pilier ne peut pas absorber de prestations de services environnementaux, ni de part réservataire pour des dispositifs de verdissement supplémentaires ».
Enfin la 4e priorité porte sur « le fonctionnement de la chaîne alimentaire ; la FNSEA demande que le renforcement des OP obtenu dans le droit de la concurrence européen soit « conforté » dans l’OCM unique.