Selon l’association des Régions de France, le ministère de l’Agriculture consulte actuellement les conseils régionaux un à un sur l’utilisation qui sera faite des aides du second pilier en 2021, première année de transition avant la prochaine Pac. L’association Régions de France souhaite un « vrai débat » national sur cette question, qui impliquerait déjà, selon elle, l’ensemble de la prochaine programmation.
Alors que les règles transitoires pour la Pac en 2021 (et probablement 2022) sont en cours d’examen à l’échelon européen, Régions de France demande que soit conduit en France un « vrai débat politique sur la totalité de la programmation, y compris la période de transition », rapporte l’association auprès d’Agra Presse le 11 mai. Depuis mars, les régions sont consultées une à une par le ministère de l’Agriculture sur le budget Feader (second pilier de la Pac) de l’année 2021, selon Régions de France. « Sous couvert de discussions techniques », l’association accuse le gouvernement de prendre à cette occasion des décisions politiques, « sans concertation avec les professionnels et les régions ».
D’une part, pour 2021, l’État prévoirait de maintenir les montants des aides surfaciques, ICHN, MAEC et Bio, « à leur niveau actuel », au détriment des aides à l’investissement et à l’installation. Pour ces deux dispositifs, des baisses drastiques, voire des années blanches sont craintes dans certaines régions. Pour rappel, l’ICHN est cadrée par l’État, et représente environ la moitié des crédits du Feader. Si bien que des régions verraient les crédits Feader sur lesquels ils ont la main baisser « de 60-70 à 80 % » en 2021, selon les cas.
« Politique de terre brûlée »
De surcroît, compte tenu du caractère pluriannuel de certaines aides surfaciques, les Régions craignent que ces engagements pèsent durablement sur les comptes, y compris la prochaine Pac. D’autant que les Régions estiment que l’État ne prend pas en compte la baisse attendue des budgets de la prochaine programmation dans ses prévisions. Elles craignent donc des ajustements importants après la période de transition : « L’élection présidentielle est en 2022, et à partir de 2023, il n’y aura plus de budget. C’est une politique de terre brûlée », résume-t-on.
Un récent arbitrage de Matignon vient épicer l’affaire : en octobre 2019, Edouard Philippe a annoncé une nouvelle répartition des rôles dans la gestion des fonds Feader (second pilier de la Pac) à l’occasion de la nouvelle programmation (à partir de 2022, ou 2023). Edouard Philippe souhaite que l’État reprenne la charge des aides surfaciques, laissant le reste aux régions (aides à l’investissement, à l’installation). Les Régions voient ainsi leurs marges de manœuvre doublement diminuées.
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Un problème semble toutefois en passe d’être résolu, qui inquiétait les Régions lors du Salon de l’agriculture : celui des trous budgétaires de l’actuelle programmation. Dans le texte européen portant sur la période de transition tel que récemment adopté par les eurodéputés de la commission agriculture, il serait permis aux États et régions, pour financer les dépenses actuelles, de mobiliser les budgets Feader de l’ensemble future programmation, et non plus seulement ceux de la période de transition. En France, les fonds Feader de l’actuelle programmation seraient déjà en grande partie éclusés.
Des décisions politiques prises « sans concertation avec les professionnels et les régions »
Réforme de la Pac : la FNSEA veut suspendre le débat sur la déclinaison française
Alors que la présentation des plans européens Biodiversité et Farm to Fork (déclinaison du Green Deal) par Bruxelles est attendue pour le 20 mai, la FNSEA demande, dans un communiqué paru le 13 mai, « de faire une pause dans les discussions sur l’élaboration du PSN (plan stratégique national) », la déclinaison française de la future Pac. La FNSEA met en avant le report croissant de la mise en œuvre de la nouvelle Pac (pas avant 2023, selon elle), conséquence du retard pris dans les négociations sur la Pac et le budget communautaire qui « doit encore faire l’objet d’une proposition qui intègre un plan de relance pour aider l’UE à se remettre de la crise du Covid-19 ». Le syndicat majoritaire estime également que les politiques agricoles doivent être alignées sur « la souveraineté alimentaire que les grands leaders européens appellent de leurs vœux ». En outre, pour la FNSEA, « on ne peut pas travailler sur les outils de la Pac sans avoir clarifié les objectifs ». Le syndicat propose les suivants : « parvenir à une souveraineté alimentaire à l’échelle de l’UE », « garantir un accès à une alimentation de qualité à des prix accessibles pour tous », « concilier performance économique et environnementale », et « permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier ».