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La date de mise en œuvre du système de paiement unique (2005, 2006 et 2007) est décidée par l’Etat membre.
– L’année 2005 est le choix de la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Autriche, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l’Italie.
– L’année 2006 est le choix de l’Espagne, la Grèce, la Finlande, la France et les Pays-Bas
L’année 2007 est le choix de Malte et de la Slovénie
La valeur du paiement unique peut être :
– calculée sur la base du soutien historique perçu par les agriculteurs en 2000-2002 (France, Irlande, Autriche, Portugal, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, Belgique, Espagne).
– calculée de manière hybride : Allemagne (transition vers un modèle entièrement régional), Royaume-Uni (Angleterre : transition vers un modèle entièrement régional), Danemark, Luxembourg, Suède.
Le découplage pour les cultures arables peut être :
– total : c’est le choix pour la Belgique, le Danemark, l’Allmeagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, le Royaume-Uni, l’Italie,
– partiel : Dans ce cas un Etat membre peut choisir de retenir 25 % du plafond national pour les paiements de cultures arables. C’est le choix de la France et de l’Espagne.
La Grèce n’a pas encore décidé de son option.
Le découplage pour les productions animales peut être
– total : c’est le choix de l’Irlande, Royaume-uni, Allemagne, Luxembourg, Italie.
– partiel avec 3 options :
* le maintien couplé à 100 % de la prime à la vache allaitante et de 40 % de la prime à l’abattage (France, Autriche, Portugal, Espagne).
* maintenir couplée l’intégralité de la prime à l’abattage : (Pays-Bas)
* maintenir couplé jusqu’à 75 % de la prime spéciale aux bovins mâles ( Danemark, Suède, Finlande).
La régionalisation des aides PAC.
Ce dispositif peut être hybride. Un Etat membre peut choisir de ne redistribuer qu’une partie du plafond régional. C’est-à-dire diviser une partie seulement du plafond régional par le nombre d’hectares éligibles. En conséquence, tous les agriculteurs recevraient des droits à paiements basés à la fois sur les sommes redistribuées à partir du plafond régional et sur une fraction de leurs références dites « historiques ».
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Le Danemark, la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord), le Luxembourg et la Finlande ont choisi de mettre en place une régionalisation, dont la mise en œuvre est hybride. Rappelons que la France, l’Irlande, l’Autriche, le Portugal, l’Ecosse, le Pays de Galle sont opposés à la régionalisation.
Danemark: aide laitière : 73 % en paiement historique (et 27 régionalisée) ; viande bovine : 64 % en paiement historique, puis une période de transition 2005-2009 pour arriver à 28 % de paiements historique en 2012.
Suède: (divisée en 5 régions, allocation historique de primes à la vache allaitante – 50 % – prime à l’abattage – 40 % – et primes laitières – 67,5 %)
Allemagne : modèle hybride avec transition vers un modèle régional. En 2005-2009 : 35 % régionalisé et 65 % historique. Dans un second temps, une période de transition vers 100 % régionalisé en 2010-2013
Angleterre: modèle hybride pendant la période transitoire vers un modèle régionalisé (transition de 8 ans en partant de 90 % historique et 10 % régionalisé en 2005 pour arriver à 100 % régionalisé d’ici à 2012)
Irlande du Nord : modèle hybride avec paiement à l’ha (estimé à au moins 68 euros/ha) et complément individuel sur la base des paiements historiques.
Luxembourg: modèle hybride (65 % historique sauf primes laitières et à la vache allaitante où la part de paiements historiques est de 80 %).
Article 69 : Un état membre peut choisir de retenir jusqu’à 10 % des plafonds nationaux correspondant à chaque secteur afin de distribuer des paiements additionnels couplés à la production, pour certains types d’agricultures et pour améliorer la qualité et la commercialisation des produits.
Cette disposition n’a pas été globalement retenue par la France, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande du Nord, le Pays de Galles et l’Angleterre.
Ont adopté l’article 69 :
L’Ecosse: retenue de 10 % pour financer la production de viande de veau de qualité
L’Italie utilise l’enveloppe nationale pour des paiements maximum par producteur de l’ordre de 180€/ha pour le blé dur, le blé tendre et le maïs semence ; 180 euros/ha par tête pour les animaux. Une retenue de 7 % est appliquée pour les céréales, de 8 % pour la viande bovine et de 5 % pour les ovins.
Portugal: 1 % de réduction tous secteurs pour financer des mesures environnementales, retenue de 10 % pour soutenir la production d’huile d’olive.
Finlande: retenue jusqu’à 10% pour le soutien à la production extensive de viande bovine de qualité ; plafond de 2,1 % pour les cultures arables.
Espagne: retenue de 7 % pour la viande bovine, 10 % pour les produits laitiers, 5 % pour le tabac, 10 % pour le coton
France: retenue de 4 % pour soutenir la production d’huile d’olive
Grèce: retenue de 2 % pour soutenir la production de tabac, 4 % pour l’huile d’olive, 5 % pour les ovins, 10 % pour la viande bovine, 10% pour les cultures arables.
avec le concours des attachés agricoles des missions économiques près des ambassades de France et de la revue « Sillons d’Europe ».