Les députés de la commission spéciale désignée pour examiner les deux projets de loi de réforme des retraites n’ont finalement pas été au bout de l’exercice. La commission n’a pas réussi à boucler dans les temps l’examen du texte le plus imposant, le projet de loi ordinaire, lequel porte sur le fond de la réforme. Elle a jeté l’éponge dans la nuit du 11 février, alors qu’il lui restait encore 14 000 amendements à passer en revue en moins d’une semaine. C’est donc la version initiale de ce texte, tel que déposé par le gouvernement le 24 janvier, qui sera débattue dans l’hémicycle. En revanche, le projet de loi organique a bien été adopté, modifié par six amendements ; il sera examiné tel qu’amendé en séance publique.
Le travail réalisé sur le projet de loi ordinaire se sera pas totalement vain : les 21 amendements adoptés seront présentés par les rapporteurs en séance plénière. L’ensemble des députés a par ailleurs jusqu’à vendredi, 17h, pour déposer les amendements qu’ils souhaitent débattre dans l’hémicycle. L’examen en séance publique devrait débuter le 17 février, et durer 15 jours. Puis les deux textes seront envoyés au Sénat pour une première lecture. Dans le cadre de la procédure accélérée, le gouvernement décidera ensuite s’il convoque ou non une commission mixte paritaire pour résoudre les points de discorde entre les deux assemblées.
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De son côté, la FNSEA regrette l’obstruction parlementaire et le fait que les amendements portant sur la revalorisation des pensions des retraités actuels et sur l’alignement de celles des conjoints collaborateurs et ayants droits aient été retirés de la discussion car créant une charge nouvelle. Le syndicat majoritaire a confié à Agra Presse son intention de redéposer ces amendements d’ici la fin de la semaine.
Le gouvernement décidera s’il convoque ou non une commission mixte paritaire