Les États membres ont donné leur feu vert au projet de compromis de la présidence maltaise sur les aspects agricoles du règlement dit omnibus. Le texte sera officiellement transmis aux ministres des affaires européennes en charge du dossier le 20 avril, une fois quelques derniers détails ajoutés.
Les experts des États membres ont soutenu le texte de compromis de la présidence maltaise sur le règlement dit omnibus, lors du Comité spécial agricole le 10 avril (1). Seules la Pologne et la Roumanie s’y sont opposées. Ces pays estiment que leurs demandes sur les soutiens couplés (davantage de flexibilité) et le plafonnement des aides (possibilité de déduire le coût du travail) n’ont pas été prises en compte. La Belgique s’est quant à elle abstenue, s’inquiétant du fait que certaines dispositions, comme le statut d’agriculteur actif, deviennent optionnelles. Quelques modifications mineures doivent encore être ajoutées au texte qui sera ensuite soumis aux États membres pour une adoption selon la procédure d’approbation tacite dont la date limite est fixée au 20 avril. Le compromis sera alors transmis aux ministres des affaires européennes en charge du dossier.
Comme prévu, le texte propose que l’outil de stabilisation des revenus (dans le cadre du développement rural) puisse être déclenché à partir de 20 % de baisse du revenu moyen annuel (contre 30 % aujourd’hui) afin de couvrir jusqu’à 70 % des pertes dans chaque secteur et au niveau national ou régional.
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Parmi les évolutions que souhaite apporter la présidence maltaise, la plus importante porte sur la possibilité pour les États membres de mettre en place, pour la première fois, un plafonnement des aides directes au niveau national. Les États membres pourront également, chaque année, modifier leurs décisions sur la réduction des paiements directs dépassant 150 000 euros (dégressivité) pourvu que cette modification n’entraîne pas une réduction des montants disponibles accordés au titre des programmes de développement rural.
La Commission européenne espère que ces mesures pourront entrer en vigueur dès 2018. Mais la commission parlementaire de l’agriculture se prononcera le 3 mai sur 505 amendements au projet de Bruxelles qui remettent profondément en cause la Pac. Ces amendements seront transmis, après le vote, à la commission parlementaire des budgets qui les acceptera en l’état lorsqu’elle arrêtera sa position sur l’ensemble du règlement omnibus le 11 mai. Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en juin ou juillet pour obtenir un mandat de négociation avec le Conseil.
(1) Voir n° 3950 du 10/04/2017