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L’accord UE/USA sur la commercialisation du vin devant notamment davantage protéger les appellations communautaires, ne fait qu’entériner la situation actuelle, a commenté le directeur du Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux. Roland Feredj a en outre regretté que cet accord ne concerne que les « nouvelles marques » et que les producteurs américains pourront « continuer à utiliser ces termes sur les marques existantes ».
« Les Américains ne peuvent que se réjouir » de cet accord, a-t-il poursuivi. « Ce qui est grave pour les producteurs français, c’est qu’on a l’impression que l’Union européenne défend avec mollesse ce qui a rapport à la notion d’indication géographique», a-t-il déploré.
Pour leur part, les organisations professionnelles membres de l’Association générale de la production viticole (AGPV) s’opposent au projet d’accord sur le vin négocié entre les États-Unis et l’UE et avalisé par la Commission européenne. Elles ont alerté le ministre de l’Agriculture par un courrier du 7 septembre et l’appellent à la « plus grande fermeté » au cours des discussions à venir. En cause notamment, la reconnaissance des pratiques œnologiques plus libérales des Américains (y compris le mouillage des vins à hauteur de 7%) et l’autorisation de maintenir (aux États-Unis et dans les pays tiers) les noms semi-génériques (Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut Sauterne...).
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La CCVF, de son côté, « estime cet accord inacceptable en l’état » et appelle les ministres de l’Agriculture des 25 à le signifier à la Commission dès leur réunion du 20 septembre. « Tout d’abord, en ce qui concerne les pratiques œnologiques, l’accord admet le principe de reconnaissance mutuelle des pratiques actuelles de chacune des parties, ce qui constitue un précédent regrettable, pour la Coopération. La liste des pratiques américaines qu’il est projeté d’annexer à l’accord va bien au-delà de celles reconnues dans le cadre de celles acceptées dans le cadre de l’Organisation de la Vigne et du Vin (OIV), ce qui pose un certain nombre de problèmes au regard de la définition même du vin, et remet directement en cause les efforts de normalisation internationale réalisés au sein de l’OIV.
Ensuite, la situation n’est absolument pas satisfaisante en ce qui concerne la question de l’utilisation des produits considérés comme semi-génériques par les Etats-Unis. Le projet d’accord conduit à la reconnaissance de droits définitivement acquis pour les producteurs américains en ce qui concerne l’utilisation des « semi-génériques ». Les Etats-Unis s’engagent à demander au Congrès le changement de leur statut légal. En admettant qu’ils l’obtiennent, cela n’aura aucune conséquence concrète, les entreprises utilisant actuellement un nom semi-générique pourront continuer à l’utiliser ainsi que leurs successeurs sans limite de durée. Cette proposition fige la situation, estime la CCVF. La signature de cet accord constituerait donc un précédent regrettable préjudiciable dans les négociations bilatérales ou multilatérales futures, poursuit son communiqué.
« Si les risques de contraintes administratives nouvelles pour nos exportations vers les Etats-Unis et les menaces américaines de panel OMC rendent la négociation difficile, il convient probablement d’appréhender avec exactitude leurs conséquences pratiques. C’est pourquoi, consciente des enjeux de la négociation, la CCVF demande au Conseil Agriculture d’inviter la Commission européenne à continuer de négocier avec les autorités américaines afin d’obtenir un accord plus équilibré. »