Rejet d'une requête en suspicion légitime de Bayer CropScience

La Cour de cassation a rejeté le 31 mars la requête en suspicion légitime présentée par Bayer CropScience France, visant à faire dessaisir le juge d'instruction de Saint-Gaudens de l'enquête concernant les surmortalités d'abeilles, enquête qui s'est orientée depuis 2003 vers l'insecticide Régent TS. La société Bayer CropScience France, propriétaire de l'insecticide Régent TS de juin 2002 à mars 2003, et son directeur général Franck Garnier, ont été mis en examen le 23 février par le juge d'instruction Jean Guary, en charge de l'enquête sur les dangers pour les abeilles et les humains de l'insecticide Régent TS. BayerCropScience France soupçonnait le magistrat d'être partial et d'être à l'origine d'annonces dans la presse, faites par l'Union nationale de l'apiculture française (Unaf) ou par Philippe de Villiers, prévoyant de futures mises en examen. La société reprochait également au juge «la désignation systématique d'experts proches des milieux apicoles». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il n'existait pas de cause de suspicion légitime justifiant le dessaisissement du juge. Les arrêts rejetant de telles requêtes ne sont cependant jamais motivés.