Céréales Remise en cause des procédures d’établissements des négociants

Dernière étape avant la saisie de la Cour de justice européenne, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour non respect des règles d’établissement des négociants en céréales. En France, les négociants en céréales doivent obtenir une autorisation, qui est octroyée par une institution qui comprend notamment des représentants des opérateurs déjà actifs dans le même secteur. De plus, ces négociants sont tenus d’avoir, en France, une capacité de stockage minimale, une adresse et un volume d’activité minimal. Ils doivent aussi établir des déclarations statistiques mensuelles et présenter tous leurs documents commerciaux aux agents d’une entité interprofessionnelle. La Commission considère que ces restrictions sont incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, et qu’elles ne sont pas justifiées par des raisons sanitaires, étant donné qu’il existe des mesures moins restrictives pour garantir la qualité sanitaire des produits, telles que, par exemple, des contrôles appropriés de ces opérateurs.

En l’absence de réponse satisfaisante de Paris dans un délai de deux mois à compter du 13 décembre pour mettre fin à ces entraves, la Commission pourra saisir la Cour de justice.