UE/Vins Renfort juridique pour les AOC face au projet Fischer Boel

L’étude du cabinet O’Connor dénonce l’incohérence des propositions de la Commission européenne tant sur le plan juridique que par rapport aux objectifs affichés qui visent notamment à renforcer la compétitivité des vins d’appellations d’origine. L’analyse juridique met en lumière l’illégalité du projet de la Commission qui propose de permettre le contrôle de la production à travers le cahier des charges (aire délimitée, rendement, etc.) des appellations d’origine. Ces cahiers des charges ont une vocation purement qualitative et n’ont pas été conçus pour limiter des surfaces plantées dans les zones délimitées. L’utilisation de ces instruments à des fins quantitatives serait « incompatible avec l’article 28 du projet de règlement et avec l’article 22 des accords TRIPS (OMC) ». Elle condamnerait tous les efforts réalisés depuis de nombreuses années par l’Union européenne en faveur du concept d’indication géographique tant au sein de l’UE qu’au niveau international. L’étude souligne les conséquences pratiques de la liberté des plantations sur le secteur des vins d’appellation d’origine : surproduction, chute des prix, remise en cause des efforts qualitatifs, perte de la réputation, etc. Elle conclut que la libéralisation conduirait à « la dilution du concept d’appellation d’origine », ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la Commission et serait contraire à l’article 33 du Traité. Elle soulève également des questions importantes sur l’impact de la libéralisation des droits de plantations pour les vins de table sur le secteur des vins d’appellation.

Des pistes pour un développement équilibré

L’étude explore différentes pistes susceptibles de maintenir le contrôle de la production dans le secteur des vins d’appellation d’origine. Elle démontre que le régime des plantations appliqué depuis 1976 dans le secteur est le moyen le plus efficace pour favoriser un développement équilibré des filières et des exploitations.

Les conclusions de cette étude ont été présentées aux collaborateurs de la commissaire à l’agriculture Mariann Fischer Boel et aux services de la direction générale de l’Agriculture de la Commission européenne le 20 novembre. Les présidents des quatre principales organisations de vins européens à appellation d’origine – Andovi pour le Portugal, Cnaoc pour la France, Conferencia pour l’Espagne et Federdoc pour l’Italie – appellent désormais les ministres de l’Agriculture à tirer les leçons de cette étude : « Cette étude juridique démontre très clairement que nos craintes sont fondées. La libéralisation des droits de plantation ne peut qu’entraîner une déstabilisation de notre secteur qui est l’atout majeur de la viticulture européenne sur un marché mondial de plus en plus compétitif. Nous demandons instamment aux ministres de rejeter cette proposition de la Commission et de défendre avec vigueur notre modèle dans les prochaines semaines qui s’avèrent décisives », a déclaré Christian Paly, le président de la Cnaoc.