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Comment indemniser les agriculteurs malades des suites de l’utilisation de produits phytosanitaires ? C’est tout le débat en train de se jouer dans le cadre de l’affaire concernant Dominique Marchal, le premier agriculteur à avoir vu son cancer reconnu comme maladie professionnelle. L’affaire, sur un sujet sensible, éveille les passions. Cependant, elle repose davantage sur une problématique de forme que de fond, un vide juridique semblant émerger pour ces cas qui n’existaient pas il y a encore quelques années, mais qui pourraient se multiplier à l’avenir.
Plusieurs dizaines de personnes étaient venues soutenir Dominique Marchal, le 25 février, devant la cour d’appel de Metz, qui a mis sa décision en délibéré au mois d’avril. L’agriculteur, installé en Meurthe-et-Moselle, poursuivait alors un long combat démarré depuis le diagnostic, en 2002, d’un syndrome myéloprolifératif – une maladie du sang du type cancer – contracté à la suite de l’utilisation de produits phytosanitaires contenant du benzène. En 2006, son cancer est reconnu maladie professionnelle. Démarre alors pour lui le parcours judiciaire pour obtenir réparation. En première instance, en 2013, il obtient un droit à être indemnisé. Le Fonds de garantie censé verser l’indemnisation se pourvoit pourtant en cassation et la Haute juridiction casse la décision de la cour d’appel de Nancy, donnant raison au Fonds de garantie. Les soutiens de l’agriculteur crient alors au scandale, l’association phyto-victimes estime que « les intérêts des fabricants de pesticides sont protégés », mais le problème concerne la procédure bien plus que le fond.
La problématique de la reconnaissance de l’infraction
C’est le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions qui doit prendre en charge les indemnisations des victimes de l’usage des pesticides, à condition, comme le précise l’intitulé du Fonds, qu’il y ait infraction. Or, en l’espèce, seule la commission d’indemnisation des victimes d’une infraction, vers laquelle s’est tourné l’agriculteur, est intervenue. Et cette dernière n’est pas juridiquement compétente pour déclarer une infraction. De fait, explique le Fonds de garantie, il aurait fallu que l’agriculteur poursuive les fabricants de pesticides au civil ou au pénal et que ces juridictions compétentes reconnaissent l’existence d’une infraction de la part des fabricants. Dans l’affaire en question, l’agriculteur n’a pas attaqué les fabricants. « Avec une plainte pénale contre autant de fabricants, on aurait attendu 20, 30 ans », expliquent ses avocats. Sans doute. Mais le vice de procédure est bien là.
Réparer ou sanctionner ? Quelle priorité ?
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Pour obtenir réparation, il aurait fallu que l’agriculteur poursuive les fabricants de pesticides et qu’une infraction soit reconnue
Tout l’enjeu de la décision de la cour d’appel de Nancy sera alors de déterminer si, en l’absence de poursuite des auteurs de l’infraction, cette infraction peut exister juridiquement. Car en l’espèce, les avocats de Dominique Marchal se sont employés à la prouver, démontrant le défaut d’information sur les emballages des produits phytosanitaires, la présence de benzène n’ayant pas été mentionnée. Si la cour d’appel de Nancy donnait raison à Dominique Marchal, la décision pourrait faire jurisprudence. Mais une telle décision, qui ouvrirait des droits bien légitimes à un agriculteur victime, ne serait-elle pas dangereuse pour l’avenir ? Les fabricants de pesticides seraient alors à l’abri, sachant que les victimes sont en mesure d’obtenir réparation sans même les poursuivre. Le Fonds de garantie pourrait cependant toujours exercer une action récursoire contre eux, c’est-à-dire exercer un recours juridique contre les véritables débiteurs de l’obligation d’indemnisation. Mais alors que les agriculteurs ont eux-mêmes du mal à identifier les produits phytos en cause et encore plus de difficultés à identifier leurs fabricants, le Fonds de garantie risquerait de se casser les dents si ces affaires venaient à se multiplier.
« Il faudra très certainement mener une réflexion sur ces cas », estime-t-on au Fonds de garantie. Et vu la complexité des cas des victimes de pesticides, peut-être faudra-t-il songer à la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécifique, comme celui créé pour les victimes du Médiator ou de l’Amiante.