Tel que publié, le projet de réforme des retraites fait quelques impasses majeures. Les retraités actuels ne sont pas concernés par le texte, malgré l’insistance des syndicats et de la MSA sur le niveau insuffisant de leurs retraites. Par ailleurs, la retraite plancher des agriculteurs est réservée aux carrières complètes et continue d’exclure les conjoints-collaborateurs, pour lesquels un travail est toutefois annoncé par le gouvernement à l’occasion des débats parlementaires. Enfin, les futurs retraités nés avant 1975 sont encore dans le flou sur les droits supplémentaires qu’ils vont acquérir durant la période de transition.
Le principal trou dans la raquette du gouvernement, c’est bien sûr le sort réservé aux retraités actuels qui ne sont pas concernés par la réforme, malgré la demande répétée de tous les syndicats agricoles et de la MSA. Didier Guillaume a confirmé à plusieurs reprises que s’il devait y avoir un geste envers ces publics, il ne serait pas intégré à ce projet de loi, malgré les promesses faites par le gouvernement, en décembre lors de l’examen du projet de loi de finances, de traiter ce sujet dans le cadre de la réforme des retraites.
On trouve d’ailleurs parmi ces retraités une forte population sous statuts particuliers, qui ne sont déjà pas concernés par le plancher actuel de 75 % du Smic (85 % après réforme), car ils ne cotisent pas à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) : les conjoints collaborateurs et aides familiaux, qui représentent respectivement 10 et 16 % des retraités actuels. Les conjoints-collaborateurs sont, par exemple, soumis à un plancher particulier d’environ 500 euros.
« C’est un statut en cours de disparition, on en perd 9 % par an », constate Robert Verger. Pour l’élu FNSEA, ce statut ne doit plus permettre une cotisation réduite comme actuellement, ce qui lui permettrait de bénéficier des pensions plancher. « Ça vaut le coup. Mais les artisans et commerçants, qui utilisent aussi ce statut, ne sont pas d’accord. »
Quid des conjoints collaborateurs
Pour eux non plus, rien est prévu. Selon le Secrétariat aux retraites, « il n’y a pas de dispositif spécifique dans la loi pour les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, mais ceci fera l’objet sans aucun doute de contributions et de débats parlementaires. » En séance le 29 janvier, Didier Guillaume a aussi laissé entendre que le statut de conjoint collaborateur sera examiné lors des débats parlementaires.
Au-delà des conjoints collaborateurs, moins de 30 % des exploitants justifient aujourd’hui d’une carrière complète, selon François Charpentier. Or, c’est une condition nécessaire pour bénéficier de la pension plancher des agriculteurs. Les retraités agricoles actuels ont cotisé en moyenne 97 trimestres, contre environ 160 pour une carrière complète. « C’est très peu », estime le spécialiste des retraites.
Parmi eux, « beaucoup de personnes qui ont eu des activités dans d’autres secteurs », estime Robert Verger, élu à la FNSEA en charge des retraites. « Dans les petites exploitations, il y avait de nombreux doubles actifs ». Et pour eux, il est difficile de connaître l’effet de l’amélioration du minimum de retraite agricole.
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Période de transition
Autre inconnue de la réforme, les agriculteurs concernés par la période dite de transition, c’est-à-dire les futurs retraités nés avant 1975 ; ils bénéficieront d’une pension calculée avec l’ancien système (en trimestres), mais ils seront touchés par l’augmentation progressive des taux de cotisation dans les quinze années à venir. « Pour les gens qui vont cotiser plus, et qui auront une pension calculée sous le régime actuel, on attend des réponses du gouvernement en termes de droits acquis », explique Robert Verger.
Dernière nouveauté – elle aussi encore floue : le minimum vieillesse. Il est fixé à 903 euros par mois en 2020. Didier Guillaume a annoncé, le 28 janvier, que ce minimum social n’aurait plus d’effet sur les successions, ce qui est en grande partie le cas depuis 2012, selon la FNSEA (voir encadré). « Nous avons fait en sorte qu’il n’y ait pas de conséquence, que l’Aspa n’ait aucune conséquence sur le patrimoine », a affirmé M. Guillaume. « C’est une grande avancée qui les ferait monter à 85 % (du Smic, NDLR) ». Hélas, Didier Guillaume n’a pas précisé à quelle population s’adressait précisément cette mesure.
« Dans les petites exploitations, il y avait beaucoup de doubles actifs »
Minimum vieillesse : la FNSEA demande des précisions à Didier Guillaume
« Nous attendons des écrits », a réagi Robert Verger, élu de la FNSEA en charge du dossier des retraites, au lendemain de l’annonce faite le 29 janvier par Didier Guillaume sur le minimum vieillesse. Le ministre de l’Agriculture a annoncé à l’Assemblée nationale que des agriculteurs retraités (sans préciser quelle population exactement) pourraient désormais demander sans conséquence négative sur les successions l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement appelée minimum vieillesse. « C’est une piste de financement que nous explorions », commente Robert Verger. « Mais nous avons besoin de précisions. » L’absence de conséquence négative (recours sur succession) existe déjà pour les personnes dont les maisons d’habitation sont mitoyennes d’un bâtiment d’exploitation, rapporte l’élu. C’est donc cette exception qu’il s’agirait de généraliser. Mais pour que cette mesure ait un effet maximal, la FNSEA plaide pour que le montant de l’Aspa ne soit plus retranché d’un « loyer fictif » pour les propriétaires, très nombreux parmi les agriculteurs retraités.