Abonné
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a été complétée par un décret du 19 mars 2014 (publié au Journal officiel du 20 mars) relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ». Les salariés agricoles et les non-salariés agricoles pourront désormais bénéficier de l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » au bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. « Les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale », indique le décret. Ainsi, seront dorénavant « réputés cotisés » : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er avril.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre