L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été l'occasion pour les sénateurs de faire plusieurs propositions en matière de retraite, de congés maternité et de cotisations.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) le 2 novembre, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont introduit un article additionnel (via l’amendement n°102) pour créer « une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites ». La convention devra faire des préconisations pour, notamment : favoriser l’emploi des seniors, « harmoniser » les règles de versement des pensions de retraites et « ramener la branche vieillesse à l’équilibre d’ici dix ans ». Cela devra aboutir à un projet de loi ou apparaître dans le PLFSS 2024. En cas d’échec, les sénateurs proposent quatre « mesures paramétriques » applicables dès le 1er janvier 2024 : « le maintien de l’âge d’obtention automatique du taux plein à 67 ans » ; l’accumulation de 43 ans d’assurance retraite pour toucher une pension à taux plein « dès la génération 1967 » (au lieu de 1973) ; « le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1967 » ; et « la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033 ».
La commission a aussi adopté un amendement (n°100) qui supprime la subrogation automatique des indemnités journalières (IJ) pour les congés maternité, paternité et adoption. Cette mesure était introduite par le gouvernement à travers l’article 37 du PLFSS. La subrogation automatique signifie que les employeurs seraient obligés de verser les IJ à leurs salariés pour être ensuite remboursés par la Sécurité sociale. Le gouvernement argue que cela permet d’apporter « une garantie financière » aux nouveaux parents. Mais les sénateurs dénoncent une obligation « disproportionnée » qui « fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, y compris pour les TPE et les PME ».
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« Pérenniser » le TO-DE
En séance plénière le 7 novembre, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques émanant de la gauche, de la droite et du centre, pour « pérenniser » le TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles). « Plutôt que de revenir annuellement sur ce dispositif en maintenant l’incertitude autour de ce dernier, cet amendement propose de le pérenniser », a argumenté le sénateur socialiste Jean-Jacques Michau (Ariège). Cette proposition a reçu un avis défavorable du gouvernement. Ce dernier, qui voulait initialement prolonger le TO-DE d’un an, a accepté une prolongation de trois ans -soit jusqu’au 1er janvier 2026- conformément au vœu des députés de la commission des affaires sociales émis le 10 octobre. L’an passé durant l’examen du PLFSS 2022, le Sénat avait déjà voté en faveur de la pérennisation, mais la mesure avait finalement été retirée du texte durant la navette parlementaire.