Retraites/25 meilleures années : application rétroactive actée par le gouvernement

Très attendue, la prise en compte de leurs vingt-cinq meilleures années de revenu dans le calcul de la retraite des non-salariés agricoles est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il sera bien aligné sur celui du régime général, en tenant compte des vingt-cinq meilleures années de revenus. Mais comme craint par les syndicats, l’option d’une application rétroactive a été validée par le gouvernement. « L’ensemble de la réforme aboutira en 2028 mais une révision sera effectuée à cette date pour garantir le montant le plus avantageux pour les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de 2026 », explique Bercy. Le précédent gouvernement (démissionnaire) avait répondu à la profession qu’il envisageait bien, comme promis, d’appliquer la réforme aux pensions liquidées à partir du 1^er janvier 2026, mais avec « application rétroactive » à partir de 2028, en attendant « les évolutions informatiques nécessaires » à la MSA.

Techniquement, l’alignement des cotisations devrait se traduire par une hausse de 0,6 point pour les agriculteurs, selon la FNSEA contactée par Agra Presse : « Le gouvernement précédent avait promis qu’une partie de la réforme de l’assiette de la CSG au premier semestre devait participer au financement de cette hausse de cotisation. » Cela n’apparaît pas dans le PLFSS 2025. Par ailleurs, celui-ci intègre l’alignement des plafonds des minima de pension au 1^er janvier 2026. Par ailleurs, le syndicat majoritaire relève des trous dans la raquette : « La pension minimale de référence (PMR), soit 85 % du SMIC, concerne les chefs d’exploitation ayant une carrière complète. Si les exploitants à titre secondaire sont inclus après 2026, ce n’est pas le cas pour les conjoints », relève la FNSEA qui estime que « l’alignement des cotisations sur le régime général devrait entraîner la similarité des droits ».