Santé Révision des aides à la prévention des risques pour les salariés agricoles

Afin d’encourager les employeurs agricoles à renforcer leur plan de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Mutualité sociale agricole (MSA) propose depuis plusieurs années un dispositif de soutien. En clair, l’entreprise ou l’exploitation agricole peut se voir accorder des avances, des subventions, prêts ou ristournes sur cotisations à la condition d’aménagements ou d’installations destinés à mieux protéger les salariés. À l’inverse, elle peut aussi se voir imposer des cotisations supplémentaires dès lors qu’elle n’a pas engagé les mesures de prévention attendues. L’ensemble du dispositif, régi jusqu’alors par l’arrêté du 15 juillet 1974, vient d’être modifié par l’arrêté du 3 février 2012 paru dans le Journal officiel du 9 février. Sont maintenues « les avances » qui sont accordées par la MSA aux employeurs souscrivant aux conditions d’une convention d’objectifs de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (la convention fixe pour quatre ans un programme d’actions pluriannuelles de prévention). Ces employeurs peuvent également conclure avec leur caisse MSA un contrat de prévention qui établit spécifiquement un programme d’actions, son financement et son contrôle. L’avance dont le montant est calculé en fonction du nombre des salariés, ne peut excéder la moitié du montant des dépenses de prévention réalisées sur l’exploitation. Si les conditions initiales ne sont pas satisfaites, l’employeur devra alors rembourser en partie ou en totalité la somme avancée.

La nouveauté dans le dispositif concerne l’instauration d’aides financières simplifiées, une initiative qui fait suite à l’accord national relatif aux conditions de travail conclu le 23 décembre 2008. Son objectif est de rendre les aides également accessibles aux entreprises dont l’adhésion au programme pluriannuel de prévention ne prévoit pas une démarche globale pour l’exploitation ou l’entreprise, mais porte seulement sur un point ou un sujet particulier de prévention préconisé dans la convention. Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 euros, sans pouvoir excéder 50 % du montant total HT des mesures préventives.

Autres catégories d’aides au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : les subventions ou prêts sont susceptibles d’être accordés à condition de constater « un réel progrès », « au point de vue de leur efficacité et conformément à la démarche d’évaluation des risques » sur les aménagements ou dispositifs concernés. Si les conditions sont remplies, les caisses de MSA peuvent accorder directement des subventions d’un montant allant jusqu’à 7 000 euros et des prêts, jusqu’à 23 000 euros. Au-delà, c’est à la CCMSA de trancher. Le taux d’intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la CCMSA ou les caisses de MSA.

L’arrêté prévoit par ailleurs des ristournes, sous la forme de réductions de cotisations pour les employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces ristournes sont accordées soit à l’initiative de la caisse de MSA, soit à la demande de l’employeur.

À l’inverse, dans le cas où l’exploitation présente « des risques exceptionnels » révélés notamment suite à une infraction constatée par un inspecteur du travail, les caisses de MSA peuvent imposer à l’employeur une cotisation supplémentaire (au moins égale à 25 % de la cotisation normale sur une période de 3 mois) et contraindre par ailleurs l’ensemble des employeurs exerçant une même activité ou utilisant les mêmes types de machines ou de procédés à certaines mesures de prévention. En outre, le ministre de l’Agriculture peut, par voie d’arrêté, prononcer l’extension à l’ensemble du territoire des mesures imposées par une caisse de MSA.

Les accidents du travail ont concerné environ 80 000 salariés agricoles en 2010 et 29 000 non-salariés agricoles, soit une baisse de 4,5% par rapport à l’année précédente, selon la MSA.

En 2008, 71 224 accidents et maladies professionnelles (ATMP) ont été reconnus au régime des salariés agricoles dont 89% d’accidents du travail, 6% d’accidents de trajet et 5% de maladies professionnelles, soit une baisse des accidents du travail (- 2,5 %) et de trajet (- 6,4 %) mais une augmentation du nombre de maladies professionnelles reconnues (+ 4,2 %), selon une étude de la MSA parue en 2011.