Un décret paru le 29 avril précise les modalités de fonctionnement de la Codar, commission créée dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte. Parmi ses missions, la Codar devra émettre des recommandations sur les seuils de pertes de production, les taux de subvention et les taux d’indemnisation.
Le décret précisant la composition et les missions de la Codar (commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes) est paru au Journal officiel le 29 avril. Créée par la loi sur l’assurance récolte du 2 mars, la Codar est une émanation du CNGRA (Comité national de gestion des risques en agriculture). Sans surprise donc, elle est constituée des membres du CNGRA (sauf le représentant des banques) et de deux membres additionnels : un représentant de la Coopération agricole et un représentant additionnel des entreprises d’assurance (en plus des trois déjà présents au CNGRA), « nommés pour trois ans par arrêté » du gouvernement.
En outre, « des représentants des filières agricoles » pourront assister « avec voix consultative » aux réunions de la Codar « sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent spécialement ». « Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d’une liste d’organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture », précise le décret. Enfin, la Codar sera présidée par les président et vice-président du CNGRA.
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Recommandations pluriannuelles
Comme attendu, la Codar devra formuler « chaque année » des « recommandations pluriannuelles » sur : les seuils de pertes de production fixés dans les contrats d’assurance récolte (ou MRC) et les taux de subvention afférents ; les seuils de pertes de production déclenchant l’indemnisation publique et les taux de cette indemnisation. Ces préconisations devront être accompagnées « d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue […] et de l’indemnisation due par l’État », précise le décret.
Conformément à l’article 5 de la loi du 2 mars, la Codar devra également rendre un avis annuel « sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés ». Cet avis se basera notamment sur un rapport annuel produit par le « comité des indices » créé par la loi (spécialisé dans le calcul des pertes indicielles, NDLR) et sur « le fondement d’un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement ». Pour mener à bien ses missions, la Codar pourra s’appuyer sur la CCR (Caisse centrale de réassurance publique) afin d’obtenir les données statistiques qui lui sont nécessaires, précise le décret.