LAIT/UE Rome citée devant la Cour de justice pour non-recouvrement du prélèvement laitier

L'Italie a constamment dépassé son quota national laitier chaque année entre 1995 et 2009. L'État italien a dû verser à la Commission européenne les montants du prélèvement supplémentaire dus sur l'ensemble de cette période, soit au total quelque 2,305 milliards d'euros. Selon la procédure, le gouvernement italien se devait de récupérer cette manne auprès des producteurs prolifiques. Il n'en fut rien : en dépit des demandes réitérées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries. L'exécutif européen, chargé d'assurer le contrôle de l'application du droit communautaire, estime qu'un tel manquement de la part du gouvernement italien « sape le régime des quotas laitiers et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs qui ont respecté les quotas alloués ou ont fait en sorte d'acquitter le prélèvement supplémentaire dont ils étaient redevables ». Comme l'a, par ailleurs, souligné la Cour des comptes italienne, « cette situation est également injuste pour les contribuables italiens ». La Commission estime que sur les 2,305 milliards d'euros dus au total, il reste encore environ 1,752 milliard à recouvrer. Une partie de cette somme a été déclarée comme perdue, une autre partie est couverte par un plan de remboursement s'étalant sur quatorze ans, mais, selon les estimations de la Commission, des pénalités s'élevant à plus de 1,343 milliard d'euros demeurent impayées.

La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne constitue la troisième et dernière étape de la procédure d'infraction communautaire. La Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2013, et un avis motivé en juillet 2014. Étant donné que Rome n'a pas fait le moindre effort dans la mise en œuvre de ces recouvrements, l'exécutif européen a dû se résoudre à porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

DÉBATS AUTOUR DE NOUVELLES MODALITÉS POUR LE SUPERPRÉLÈVEMENT

La Commission européenne compte par ailleurs proposer d'étaler sur trois ans le paiement du super-prélèvement dans le secteur laitier. Les Etats membres auraient, par ce truchement, la possibilité d'exiger des producteurs en dépassement de quotas, le paiement, en trois tranches et sans intérêt, des pénalités de la dernière campagne laitière 2014/2015. La première tranche serait échue avant le mois d'octobre 2015, tandis que la deuxième et la troisième seraient respectivement échues avant les mois d'octobre 2016 et d'octobre 2017. Comme décidé, les Etats doivent verser la totalité du super-prélè-vement, avant le 30 novembre 2015, à l'Union européenne. L'objectif poursuivi est d'aider ces producteurs de lait qui se retrouvent à court de liquidités en raison du dépassement des quotas, en plus des difficultés causées par la chute des prix du lait. La proposition est actuellement débattue par le Comité pour l'organisation commune des marchés agricoles, au sein de la Commission européenne. L'étalement des paiements devrait être le bienvenu, notamment du côté des producteurs de lait irlandais, allemands, polonais, hollandais et danois, redevables, cette année, de pénalités élevées (27 centimes par litre de lait excédant le quota).