La Commission européenne n’en démord pas, il serait trop compliqué, malgré les quelques retards enregistrés dans la rédaction des actes législatifs, de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la santé animale. Ce texte adopté en 2016 doit entrer pleinement en application le 21 avril. Mais de nombreux États membres et parlementaires européens ont fait part de leurs préoccupations, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, quant aux difficultés administratives que pourrait entraîner cette mise en œuvre (1).
Lors d’un échange de vues le 4 mars avec la commission de l’Agriculture du Parlement européen, les représentants de la Commission ont indiqué être en train de préparer quelques mesures transitoires de manière à faciliter cette mise en œuvre, notamment pour les certificats vétérinaires et les déplacements intracommunautaires d’animaux. « Nous aurons, promettent les services de la Commission, une approche pragmatique durant les premiers mois. Nous n’allons pas envoyer des inspecteurs dès avril ou mai dans les États membres pour sanctionner mais plutôt apporter des conseils. »
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Selon Bruxelles, la majorité des textes relatifs à cette nouvelle réglementation (qui doit remplacer 60 actes législatifs et plus de 800 décisions) est déjà adoptée. Un report d’un an, prévient la Commission, aurait des conséquences bien plus importantes car cette loi sur la santé animale est interconnectée avec celles récemment mises en place sur la santé végétale, les contrôles ou la zootechnique. Il faudrait donc amender l’ensemble de ces autres règlements pour tenir compte d’un report. « C’est juridiquement impossible »,