Malgré les demandes formulées par de nombreux États membres et reprises par des eurodéputés, la Commission européenne refuse – comme c’est aussi le cas avec le règlement sur l’agriculture biologique, voire les mesures transitoires pour la Pac en 2021 (1) – de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la santé animale, censée être d’application à partir du 21 avril 2021. À un peu moins d’un an de cette échéance, certains actes délégués qui doivent encadrer ces nouvelles règles n’ont toujours pas été publiés et d’autres l’ont été avec plusieurs mois de retard sur le calendrier prévu. La faute, entre autres, à la pandémie de Covid-19. Dans ces conditions, un certain nombre de parlementaires de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont demandé, lors d’un échange de vues le 15 juillet, à la Commission européenne de reporter d’un an la mise en œuvre du règlement sur la santé animale. Ils estiment que le moment n’est pas opportun pour imposer de nouvelles règles (notamment certaines liées au bien-être animal) à des opérateurs déjà fortement affectés par les conséquences de la crise du Covid-19.
Un risque de flou juridique
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Ce règlement a été adopté en 2016 (sur la base d’une proposition législative de 2013 qui faisait partie d’un vaste paquet législatif sur la santé comprenant aussi une révision des règles sur la santé végétale, les contrôles officiels…). Tout en reconnaissant certains retards, le représentant de la Commission européenne a souligné que les États membres disposaient de cinq ans pour se préparer et que certains, d’ailleurs, ont déjà transposé les nouvelles règles dans leurs législations. « Les administrations nationales ont eu suffisamment de temps surtout qu’ils n’ont pas grand-chose à faire, ce règlement est directement applicable. La Commission ne soutient donc pas ce report qui par ailleurs entraînerait un risque de flou juridique vis-à-vis d’autres textes qui sont, eux, entrés en application (sur les contrôles ou les médicaments vétérinaires) », a-t-il fait savoir. « Ces nouvelles règles sont bien meilleures, pourquoi attendre 2022 ? », a-t-il demandé.
(1) Voir même numéro