Sécurité sociale : les propositions de l’Assemblée pour 2022

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022) en première lecture, le 26 octobre, par 344 voix pour, 202 contre, 7 abstentions. Les députés ont incorporé au texte plusieurs mesures concernant les chefs exploitants et leurs conjoints, ainsi que tous les affiliés à la MSA. Le texte passe désormais au Sénat, où il sera discuté en séance plénière à partir du 8 novembre.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement (n° 1995), le 21 octobre, pour limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur – de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sous réserve de son approbation au Sénat, cette mesure entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2022. Elle avait déjà obtenu l’aval de l’Assemblée nationale le 17 juin, lors de l’examen en première lecture d’une proposition de loi sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles.

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L’Assemblée veut aussi permettre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux de percevoir une indemnité journalière (IJ) forfaitaire pour congé maternité, ou paternité, quand ils ne parviennent pas à trouver un remplaçant. Il s’agit « d’une mesure d’harmonisation et d’équité avec les cheffes et chefs d’exploitation agricole », explique l’élu Nicolas Turquois (Modem, Vienne) dans l’exposé des motifs (amendement n°1872). En effet, le texte du PLFSS 2022 présenté par le gouvernement introduit ce nouveau droit à l’IJ pour les chefs exploitants mais les conjoints collaborateurs étaient oubliés de la mesure. « Il est proposé de mettre en place la même indemnité journalière forfaitaire (à hauteur de 57,20 € montant 2022) au bénéfice des collaboratrices/collaborateurs et des aides familiales/familiaux dans le cas où l’allocation de remplacement ne pourrait pas leur être versée », précise le député dans son explication écrite.

L’Hémicycle a adopté, le 22 octobre, un amendement du gouvernement (n°2321) qui ouvre aux conjoints collaborateurs du secteur agricole – mais aussi des domaines artisanal, commercial et libéral – le droit de percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation de présence parentale (AJPP) versée aux parents qui accompagnent un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Cet amendement contient en outre deux dispositions supplémentaires. Il prévoit de revaloriser l’AJPA et l’AJPP au niveau du Smic. Et, il propose d’élargir le droit à l’AJPA aux proches qui aident des personnes souffrant un handicap ou une perte d’autonomie « sans […] particulière gravité » mais nécessitant « une aide régulière », indique l’exposé des motifs. Pourraient donc bénéficier de l’AJPA les aidants de personnes âgées classées GIR 4 (ayant un faible degré de dépendance, NDLR) mais aussi les aidants de personnes percevant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui ne peuvent réaliser seuls certains actes de la vie quotidienne.

Par un amendement (n°1623) du rapporteur général Thomas Mesnier (LREM, Charente), les députés ont décidé de proroger de huit mois – jusqu’au 31 décembre 2021 – la possibilité de négocier un plan d’apurement incluant les dettes de cotisations et contributions sociales cumulées pendant la crise sanitaire.

Les députés proposent aussi de supprimer la pénalité de 10 % appliquée aux exploitants qui sous-estiment leurs revenus définitifs, en début d’année, au moment où ils demandent à la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations (amendement n° 2259). Cette sanction est actuellement prévue dans l’article L731-22 du Code rural. Par la suppression de cette disposition, l’Assemblée souhaite encourager les exploitants à « anticiper au plus près les variations de revenus très importantes en agriculture » pour « atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées », alors que les crises sanitaires et climatiques sont de plus en plus fréquentes.

D’autre part, là encore sur proposition du gouvernement (amendement n°2280), l’Assemblée a décidé de repousser d’un an l’unification des déclarations fiscales et sociales des exploitants agricoles. Cette mesure actée dans la LFSS pour 2021 entrera donc en application en 2023, au lieu de 2022. Certains « travaux complémentaires » sont à mettre en œuvre pour que la fusion se passe « dans des conditions optimales », indique le gouvernement dans l’exposé des motifs

Les députés ont aussi adopté deux amendements (n°259 et n° 2330) pour éviter le non-recours aux allocations familiales et aux autres prestations (RSA, prime d’activité, aides au logement). Les caisses de MSA – ainsi que les caisses d’allocations familiales (CAF) – devront apporter à leurs affiliés une information « complète et gratuite sur la nature et l’étendue de leurs droits », indique l’exposé des motifs. Les femmes enceintes et leurs conjoints devront notamment être informés, dès l’envoi de la déclaration de grossesse, d’une information « renforcée » sur les congés familiaux et l’effet de ces derniers sur les droits à l’assurance vieillesse.

Par ailleurs, alors que des annonces pour lutter contre le mal-être des agriculteurs sont attendues en novembre, les députés ont adopté un amendement (n°2283) permettant la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique par l’assurance maladie obligatoire. Cette disposition, dont les détails seront définis par décret, entrera en vigueur « début 2022 sur l’ensemble du territoire » pour les personnes ayant des troubles « d’intensité légère à modérée », selon l’argumentaire écrit.

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