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Face aux doutes de certains eurodéputés sur les nouveaux critères de durabilité proposés pour le matériel de reproduction des végétaux, la Commission européenne assure que ces critères ne sont pas idéologiques. Ils seront développés au fur et à mesure pour répondre aux spécificités des territoires.
Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont, de manière générale, salué les objectifs de la proposition présentée en juillet par la Commission européenne, visant à revoir les règles sur les matériels de reproduction des végétaux, tout en pointant du doigt les contraintes pour les entreprises découlant des nouveaux critères de durabilité, qui pourraient conduire à une diminution, selon eux, de la disponibilité des variétés.
Venue en discuter avec les parlementaires, le 30 août, la représentante de la Commission a précisé que ces critères de durabilité, « non idéologiques », concerneront aussi bien les céréales que les fruits et légumes. La stabilité des rendements sera garantie, dans le texte mis sur la table, par l’adaptation des variétés végétales aux évolutions futures, au moyen d’essais de durabilité (résistance aux maladies, par exemple).
Lire aussi : Semences : une proposition de révision pour simplifier et répondre aux exigences de durabilité
Comment cette durabilité sera-t-elle testée ? La méthodologie pour toutes les espèces n’existe pas encore, admet Bruxelles. Les États membres pourront adopter des protocoles sur leur territoire, qui devront être notifiés à la Commission et aux autres pays de l’UE. La Commission développera ensuite des concepts généraux de durabilité des semences, il n’y aura donc pas de règles détaillées pour chaque espèce et chaque région, a promis l’institution. Elle agira par des actes d’exécution sur des sujets très techniques, comme la pureté, le pourcentage de germination, la distance entre les champs, avec un vote des États membres de l’UE en comité permanent.
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Nouveaux OGM et brevets
Le Français Benoît Biteau (Verts) a regretté les tentatives de la Commission d’introduire des « nouveaux OGM » (NBT), qui sont « des menaces pour ces ressources génétiques ». Mais la représentante de la Commission a bien fait la distinction entre le texte sur les semences et celui sur ces nouvelles techniques génomiques. La législation sur les OGM et les NBT constitue le point de départ et l’autorisation ou la non-autorisation de produit sera prise en compte dans le texte sur les semences.
Plusieurs eurodéputés ont aussi demandé une adaptation des règles sur les brevets pour tenir compte des nouvelles techniques. La Commission a répondu que les brevets n’étaient pas touchés par les textes sur les NBT et les semences. Le texte concerne uniquement la mise sur le marché et l’autorisation du matériel et non les droits de propriété intellectuelle, a-t-elle bien insisté.
Les travaux sur ce texte se débutent aussi au Conseil de l’UE au niveau des experts nationaux. La position du Conseil sur ce dossier n’est pas attendue avant début 2024, au plus tôt.