Le Parlement européen a adopté le 19 septembre à Strasbourg une résolution demandant, une nouvelle fois, que les plantes obtenues à partir de procédés de sélection essentiellement biologiques ne puissent pas être brevetées (1). Lors d’un débat, le 16 septembre, en préparation de ce vote, la commissaire européenne au Marché intérieur, Elzbieta Bienkowska, a assuré les eurodéputés que l’objectif de Bruxelles était de convaincre l’Office européen des brevets (OEB) de ne plus octroyer de brevets à ce type de semences. Et elle s’est dite heureuse « que nous soyons sur la même position, très unanime ». L’objectif est d’éviter un conflit entre la Convention sur le brevet européen et la directive sur les biotechnologies. « Accéder librement aux matériaux végétaux est essentiel pour la capacité d’innovation du secteur de la sélection végétale et pour les agriculteurs européens », ont réagi de concert les eurodéputés sociaux-démocrates belge, Marc Tarabella, et français, Éric Andrieu.
Insécurité juridique
La question semblait avoir été réglée suite à l’adoption en juin 2017 par l’Office européen des brevets (OEB), sous la pression des institutions européennes, d’une modification de son règlement visant à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés de sélection essentiellement biologiques. Mais, lors d’une audition publique en décembre 2018 sur des semences de poivrons, une chambre de recours de l’Office a rouvert la voie à l’octroi d’un brevet à ce type de semences. Le président de l’Office européen des brevets a donc demandé à sa Grande Chambre de recours de réexaminer l’affaire. Un réexamen qui débutera le 1er octobre.
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Dans sa résolution, le Parlement européen exprime « sa profonde préoccupation concernant la décision de la chambre de recours technique qui crée une situation d’insécurité juridique », et souligne que « les règles décisionnelles internes de l’OEB ne doivent pas porter atteinte au contrôle politique démocratique du droit européen des brevets et de son interprétation ». Les parlementaires européens chargent leur président de présenter la résolution sous la forme d’une déclaration écrite à la Grande Chambre de recours de l’OEB au plus tard le 1er octobre.
(1) Voir n° 3707 du 09/09/2019