Semences et plants : une dizaine d’États membres rappelée à l’ordre

La Commission européenne a décidé, le 20 juillet, d’envoyer des lettres de mise en demeure à huit États membres de l’UE (Danemark, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Portugal, Slovaquie, Finlande) pour défaut de transposition, avant la date limite du 30 juin 2023, de la législation sur les exigences phytosanitaires applicables aux matériels de reproduction des plantes ornementales et fruitières. Par ailleurs, d’autres lettres de mise en demeure visent aussi quatre États membres (Belgique, Luxembourg, Hongrie, Slovaquie), au motif qu’ils n’ont pas communiqué la transposition complète de dérogations en droit national, pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles et de légumes adaptées à la production bio, avant la date limite du 30 juin 2023. En effet, pour que les producteurs puissent utiliser des variétés bio adaptées à la production biologique, deux directives de 2022 ont introduit pour ces variétés des dérogations aux règles générales d’enregistrement en ce qui concerne certaines espèces de plantes agricoles (en particulier des céréales) et de légumes. Les États membres concernés disposent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction au droit de l’UE.