Obligée de retirer en 2015 sa proposition de vaste révision de la législation européenne sur la commercialisation des semences, faute d’adhésion des institutions européennes, la Commission de Bruxelles envisage de présenter dans les prochains mois un nouveau projet qui doit permettre de répondre aux enjeux du Green deal (adaptation au changement climatique, biodiversité, agriculture durable…).
Parallèlement à la publication d’une étude sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) (1), la Commission européenne a également annoncé le 29 avril son intention d’adopter une proposition législative révisant le cadre juridique global entourant la commercialisation des semences dans l’UE, afin d’y apporter de la flexibilité pour mieux répondre aux enjeux du Green deal européen.
La Commission européenne avait adopté en mai 2013 une proposition de règlement sur la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux, remplaçant les douze directives en place mais cette proposition a été rejetée par le Parlement européen en 2014, et retirée, faute d’adhésion, par la Commission européenne en mars 2015 (2). Bruxelles a donc publié une étude qui confirme, une nouvelle fois, que la législation en place est fragmentée, manque de cohérence et de clarté, et impose des procédures complexes et rigides qui peuvent être des obstacles à l’accès au marché. « L’absence d’un cadre harmonisé et fondé sur les risques pour les contrôles officiels et les systèmes de soutien informatique crée des conditions de concurrence inégales au sein de l’Union », souligne-t-elle également.
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Plus de souplesse pour les opérateurs et les autorités compétentes
Trois options sont sur la table : « Ne rien faire » ; « améliorer les procédures et la cohérence de la législation, et introduire des mesures ad hoc pour accroître la durabilité » ; ou « réviser les directives afin de répondre de manière plus complète à la nécessité de renforcer la durabilité et la biodiversité ». C’est cette dernière option que privilégie la Commission qui estime que cela contribuerait à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, en créant une plus grande souplesse dans l’enregistrement et la commercialisation des variétés et des procédures en général en accordant plus de flexibilité aux opérateurs et aux autorités compétentes.
Une analyse d’impact est en cours et devrait être présentée au cours du deuxième trimestre de 2021. Elle sera suivie d’une nouvelle consultation des parties intéressées. « La proposition mettrait en œuvre des modifications afin que la législation soit conforme au Green deal européen et aux stratégies “De la ferme à la table”, “biodiversité” et “adaptation au climat”, soit appliquée uniformément, soit efficiente et efficace, soit plus ouverte à l’intégration de développements nouveaux et futurs, qu’elle garantisse un niveau élevé de protection de l’environnement et qu’elle soutienne la biodiversité et l’adaptation au climat », écrit le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis dans une lettre adressée à la présidence portugaise du Conseil.