« Il faut éviter la catastrophe de la dernière fois car il est de l’intérêt de tout le monde d’améliorer la législation sur les semences pour répondre aux besoins de tous les types de producteurs et d’utilisateurs », a prévenu Dorothée André chef d’unité de la direction générale de la Santé à la Commission européenne lors d’un échange le 22 juin avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. La Commission européenne avait en effet été obligée de retirer en 2015 sa proposition de vaste remise à plat du cadre réglementaire en la matière à cause de critiques envers les contraintes administratives qui allaient être demandées aux PME du secteur, notamment celles commercialisant leurs produits directement auprès des consommateurs.
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Les parlementaires se sont dits en faveur d’une nouvelle tentative de réviser la législation mais ont souligné qu’il faudrait, cette fois, prévoir une procédure simplifiée pour les petites entreprises. Une autre de leur demande concerne le coût d’enregistrement des semences qui varient fortement d’un pays à l’autre.
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La proposition de la Commission européenne est attendue pour fin 2022. Cette proposition va s’attaquer aux questions de production et de commercialisation mais pas à celle de la propriété intellectuelle (avec notamment la question du brevetage des semences conventionnelles). Celle-ci sera traitée dans un second temps. « Chaque chose en son temps, nous réfléchirons à ce dossier à partir du second semestre 2022 », promet Dorothée André. Par ailleurs, les parlementaires de la Comagri qui ont également eu un échange avec la Commission sur les nouvelles biotechnologies de sélection végétale (NBT) lui ont, dans l’ensemble, demandé de s’engager sur un calendrier ambitieux afin de présenter au plus tôt une proposition en la matière.