Dans une lettre adressée le 15 janvier à la commissaire européenne pour le marché intérieur et l’industrie, Elżbieta Bienkowska, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) l’appelle à clarifier dans les plus brefs délais la législation européenne pour « que les plantes, les animaux et les procédés essentiellement biologiques ne soient pas brevetables », comme le demande le Parlement européen dans une résolution du 1er décembre (1).
De plus en plus de brevets portant sur des cultures commerciales, des animaux de ferme et des procédés d’obtention sont délivrés, comme le confirme la décision de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets en mars dernier (2), rappelle le Copa-Cogeca. Et de préciser que même lorsqu’une dérogation est accordée par un État membre, l’expérience montre que « le travail de l’agriculteur, de l’obtenteur et du sélectionneur continue d’être entravé car le droit des brevets ne leur accorde que le droit de continuer à mener des recherches sur des végétaux et des animaux brevetés ». Le droit des brevets est un instrument inapproprié pour l’agriculture, il constitue un frein à l’innovation, conclut la lettre.
En France, dans le cadre de la loi biodiversité, le Sénat a interdit le brevetage « des produits issus de procédés essentiellement biologiques ». « La France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d’une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », s’est félicitée la ministre de l’environnement Ségolène Royal.
(1) Voir n°3525-3526 du 21/12/2015
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(2) Voir n° 3491 du 06/04/2015
Un brevet européen sur un melon indien annulé
L’Office européen des brevets (OEB) a annulé, pour des raisons de procédure, le 2 janvier, un brevet accordé à Monsanto sur des melons résistants à des virus, se félicite dans un communiqué l’association No Patents On Seeds (Pas de brevet sur les semences). Cette variété a été obtenue par sélection classique à partir d’un melon d’origine indienne qui présente une résistance naturelle contre les virus des plantes. Pourtant, malgré l’absence de biotechnologies, l’OEB, comme il le fait régulièrement, avait délivré le brevet à Monsanto. Le gouvernement indien avait apporté son soutien à l’opposition, contre ce brevet estimant qu’il s’agissait d’un acte de biopiraterie – violation de la loi indienne et des traités internationaux.