Semences : quatre États membres dans le viseur de Bruxelles pour non-transposition

Par une lettre de mise en demeure envoyée le 24 juillet, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de quatre États membres (Chypre, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie). Bruxelles leur reproche de ne pas avoir complètement transposé la directive (UE) 2024/2963 concernant les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes dans leur droit national avant le délai du 31 mai. L’exécutif européen précise que cette directive doit permettre d’aligner les procédures d’admission de nouvelles variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes sur les protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Et d’ajouter : « La mise en œuvre intégrale de la législation est essentielle pour poursuivre l’harmonisation entre tous les États membres dans le domaine de la commercialisation des semences. » Ces États membres disposent dorénavant de deux mois pour répondre à cette mise en demeure ainsi que pour mener à bien leur transposition et communiquer leurs mesures aux services de la Commission européenne. Dans le cas contraire, l’exécutif européen pourrait alors émettre un avis motivé, déclenchant ainsi la seconde étape de sa procédure d’infraction.