Séparation vente/conseil : suppression à préciser

Au Sénat, le gouvernement a fait adopter une suppression de la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs, mais un décret reste à paraître qui doit prévenir des cas de « conflit d’intérêts ». La mesure a été adoptée par le Sénat et doit encore être acceptée par l’Assemblée. Le gouvernement souhaite toutefois maintenir sur la suppression des 3R.

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur les Entraves en séance publique au Sénat le 27 janvier, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ne proposant que quelques modifications à la marge du texte des sénateurs Duplomb et Menonville. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a admis que le dispositif n’a « pas eu l’efficacité escomptée », et qu’il s’avère « beaucoup trop complexe ». Dans le détail, un amendement proposé par le gouvernement, et qui a été adopté par le Sénat, prévoit de rétablir la possibilité pour un distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques (une coopérative, un négoce) d’offrir un service de conseil, tout en préservant l’interdiction aux fabricants (p.ex. BASF, Bayer).

Des précisions doivent toutefois être apportées par décret pour prévenir des cas de « conflit d’intérêts » que la ministre n’a pas précisés. Fin décembre, un rapport « confidentiel » sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, avait été divulgé par nos confrères de Contexte, qui ont pu en consulter une copie. Selon le média spécialisé, les auteurs du rapport proposaient de conditionner ce retour par décret, notamment en mettant en place « deux services distincts, avec une facturation séparée » et en obligeant les entreprises à « coucher sur le papier les conseils fournis aux agriculteurs ».

Pour rappel, lors de sa visite au dernier Salon de l’agriculture, le président de la République Emmanuel Macron avait indiqué son souhait de ne pas supprimer la séparation de la vente et du conseil : « Ce n’est pas celui qui vend les produits phytosanitaires qui peut faire le conseil », avait-il déclaré à son auditoire.

Les 3R aux oubliettes

À l’inverse, le gouvernement s’est opposé aux sénateurs Duplomb et Menonville sur les remises, rabais, et ristournes (3R) sur les phytos, en demandant le maintien de leur interdiction. « C’est une des lignes rouges du gouvernement […]. Les produits phytosanitaires sont parfois indispensables et irremplaçables. Mais en contrepartie, ces produits ne sont pas des produits commerciaux comme les autres », a déclaré la ministre de l’Agriculture Annie Genevard lors de la discussion générale. Dans le cadre d’une discussion plus large, le Sénat, majoritairement à droite, s’est rangé à l’avis du gouvernement. Opposé à son principe, le rapporteur Pierre Cuypers (LR) a indiqué qu’il y « consentait » dans le cadre d'« échanges cordiaux et fructueux » plus larges sur la séparation de la vente et du conseil.

Prévue par la loi Egalim, comme la séparation de la vente et du conseil, l’interdiction des 3R est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Depuis, un prix unique s’impose à chaque distributeur. Un an après sa mise en œuvre, les politiques commerciales se révélaient multiples, observait Agra Presse dans une enquête en 2021. Deux stratégies s’affrontaient. D’un côté, la dissociation entre produit et service, adoptée par une majorité de coopératives. De l’autre, une offre intégrée encore bien ancrée dans les négoces. Faute de pouvoir jouer sur la tarification, certains modifiaient leur gamme, abattaient la carte des phytos importés.

À la faveur de ces débats, le gouvernement a proposé un aménagement des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en excluant du dispositif les agriculteurs et les applicateurs ayant acheté des produits à l’étranger. L’objectif est de recentrer le dispositif sur les distributeurs, à savoir, les coopératives et les négoces. L’amendement précise que les agriculteurs et applicateurs de produits importés ne représentent « qu’à peine 1 % » des cas. Pour rappel, le dispositif CEPP a été pérennisé dans le cadre de la loi Egalim en 2019, avec pour objectif d’inciter les distributeurs à promouvoir ou à mettre en œuvre des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les effets des produits phytopharmaceutiques. En janvier 2024, le ministère de l’Agriculture avait publié un bilan d’étape, révélant une hausse de 63 % des CEPP obtenus entre 2021 et 2022.