Union européenne Simplification et alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne

L’alignement sur les exigences du traité consiste à répartir les règlements d’application de la Pac entre actes d’exécution (dispositions visant à fournir les conditions uniformes d'application des normes de base, pour lesquelles les pouvoirs de la Commission européenne sont contrôlés par les Etats membres) et actes délégués (dispositions ayant une valeur quasi-législative, pour lesquels ce contrôle est exercé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen).

Les propositions soumises dans ce but aux Vingt-sept pour le développement rural et les paiements directs ne modifient pas la législation actuelle, a assuré aux ministres Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture. Plusieurs Etats membres (République tchèque, Autriche, Slovénie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne) se sont néanmoins inquiétés du manque de clarté de ces projets, soulignant qu’il fallait encore en débattre au niveau des experts. De son côté, l'Allemagne a insisté sur la nécessité de disposer d’un avis du service juridique du Conseil.Des réserves ont également été émises par la Grèce et Malte.

La Commission présentera des propositions supplémentaires d’alignement sur le traité de Lisbonne à la fin de l’année pour le financement de la Pac et en janvier 2011 pour l’organisation commune des marchés.

Les nouvelles simplifications que la Commission suggère, dans les deux projets discutés par les ministres, d’apporter aux règlements sur le développement rural et les paiements directs ont été bien accueillies par les ministres, même si l'Autriche et le Danemark ont estimé qu’elles étaient encore insuffisantes. Elles sont le résultat d’une évaluation par les services bruxellois des 39 propositions de simplification présentées par les Etats membres et discutées par le Conseil des Vingt-sept en 2009.

Pour le règlement de 2005 sur le développement rural, le commissaire à l’agriculture propose : une réduction du nombre de rapports de synthèse des Etats membres sur la mise en œuvre de leurs plans stratégiques nationaux ; une utilisation plus personnalisée des services de conseil ; des dispositions de suivi en cas de non-respect des exigences liées à la conditionnalité ; l’extension aux Etats membres de l'UE-15 du champ d'application de la mesure facilitant l'établissement et le fonctionnement des groupements de producteurs actuellement en vigueur pour les douze nouveaux Etats membres ; l'octroi de paiements au titre de la mesure Natura 2000 pour les zones naturelles protégées délimitées par les autorités nationales lorsque leur lien avec la directive « Habitats » est établi.

Pour le règlement de 2009 sur les paiements directs, M. Ciolos propose : la simplification des contrôles de suivi des non-conformités mineures et des non-conformités qui mènent à une réduction de l’aide de moins de 100 euros ; l’allégement des obligations de déclaration pour certains agriculteurs ayant moins de 1 hectare ; une clarification des conditions de mise en œuvre de certaines mesures de soutien spécifique (article 68).