Les négociations en trilogue sur la simplification de la Pac ont pris du retard à l’allumage, la faute aux exigences du Parlement européen qui vont, selon la présidence danoise du Conseil de l’UE, au-delà d’une simplification et relèvent plutôt de la réforme de la Pac. Les pourparlers sur la révision ciblée du règlement OCM et sur l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales avancent, elles.
La présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre, lors d’un trilogue avec le Parlement européen, sur le paquet de simplification de la Pac qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de « préoccupants ».
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Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les États membres n’en ont pas parlé –, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la Pac. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations ne puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler le dossier au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.
Déjà des compromis sur les pratiques commerciales déloyales
Parallèlement, les colégislateurs ont également lancé, avec davantage de succès, les négociations interinstitutionnelles sur la révision ciblée du règlement OCM (le 14 octobre) et sur l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (le 16 octobre), deux propositions présentées par Bruxelles fin 2024. Sur l’OCM, la première réunion s’est concentrée sur la proposition de contrats écrits dans le secteur laitier, selon l’eurodéputé centriste irlandais Barry Cowen, par ailleurs rapporteur fictif de son groupe. Concernant le dossier des pratiques commerciales déloyales, plus consensuel, les discussions techniques auraient bien avancé. Le premier trilogue a permis, selon toute vraisemblance, d’approuver les progrès réalisés et de discuter des questions clés en suspens. Un accord aurait ainsi été trouvé sur deux d’entre elles (les alliances dans le commerce de détail et l’évaluation) et des zones d’atterrissage auraient été identifiées pour d’autres. Le second trilogue, prévu pour le 12 novembre, pourrait être le dernier.