La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, conclut, le 27 novembre à l’issue de trois enquêtes, que la Commission européenne a commis plusieurs irrégularités de procédure dans la manière dont elle a préparé des propositions législatives qu’elle jugeait urgentes, notamment celle concernant la simplification de la Pac. « La Commission doit certes pouvoir réagir rapidement à différentes situations, notamment dans le contexte géopolitique actuel, admet la Médiatrice. Mais, elle doit toutefois veiller à ce que la responsabilité et la transparence demeurent des éléments essentiels de ses processus législatifs et que ses actions soient clairement expliquées aux citoyens. »
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La proposition de simplification de la Pac a été présentée en mars 2024 en réponse aux protestations d’agriculteurs de plusieurs États membres de l’UE contre certaines règles européennes jugées excessives. Le risque de débordements était réel, a justifié Bruxelles ajoutant que cette décision a été confortée par l’adoption de sa proposition par les colégislateurs « en deux mois seulement, et ce, sans modification substantielle ». La note explicative accompagnant la proposition indiquait que l’absence d’analyse d’impact était due à l’urgence politique de la présentation. Mais la Médiatrice, saisie fin 2024 par les ONG ClientEarth et BirdLife, déplore le manque de justification claire de l’urgence pour déroger aux règles de prise de décision. Elle regrette aussi la publication tardive d’un document contenant des éléments de preuve à l’appui de la proposition ainsi que l’absence de traces écrites internes de la réalisation d’une évaluation de la cohérence avec les obligations climatiques de l’UE. « À l’avenir, prévient-elle, il conviendra de trouver un meilleur équilibre entre la souplesse de l’administration et le respect des normes procédurales minimales en matière d’élaboration des lois. Certains principes de bonne gouvernance ne sauraient être transigés, même en cas d’urgence. »