Le Parlement européen a adopté le 28 avril une résolution dans laquelle il demande à la Commission de Bruxelles de concevoir un cadre juridique commun à l’échelle de l’UE pour la protection et l’utilisation durable des sols. Mais les eurodéputés insistent également sur la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité en la matière. C’est en effet à cause d’un manque de subsidiarité accordée aux États membres que la Commission européenne avait dû renoncer en 2014 à son projet de directive Sols, présenté en 2007, après des années de blocage des discussions au Conseil. Mais elle devrait proposer avant l’été une nouvelle stratégie pour la protection des sols qui pourrait être assortie d’un instrument contraignant (1).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Les parlementaires se félicitent de l’intention de la Commission, le sol n’étant pas, contrairement à l’air ou à l’eau, couvert par une législation spécifique dans l’UE. Ils souhaitent que ce futur cadre comprenne des définitions communes des sols et de leurs fonctions, des critères pour juger de leur bon état, des indicateurs harmonisés pour surveiller leur qualité et l’établissement de rapports, et enfin des objectifs mesurables pour faire face à toutes les menaces identifiées et des délais appropriés pour les atteindre. Les eurodéputés appellent également dans leur résolution la Commission européenne à inclure des mesures sur la prévention et la réduction de l’artificialisation des sols, dans le but d’atteindre un objectif de « non-dégradation » d’ici 2030 et de « non prise de terres » d’ici 2050 au plus tard. La Commission et les États membres sont aussi invités à contribuer efficacement à la réduction de la surutilisation des engrais de synthèse, en particulier de l’azote.