Spiritueux/Justice Spiritueux : l’industrie fait appel de la décision de la Cour écossaise sur le prix unitaire minimum

"Avec l’Association Scotch Whisky et le Comité Vins, nous avons décidé de faire appel de la décision sur le prix unitaire minimum de l’alcool de la Scottish Court of Session à la Cour suprême du Royaume-Uni », a indiqué, le 18 novembre, Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope, le lobby de l’industrie des spiritueux de l’UE. Celui-ci estime que les éléments motivant la décision d’imposer un prix unitaire minimum sont « au mieux faibles », qu’il est peu probable qu’elle ait un impact significatif sur les dommages liés à la consommation excessive d’alcool et qu’enfin elle soit probablement illégale au regard du droit communautaire. « Nous n’avions pas d’autre alternative que de faire appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni. Nous sommes confiants dans le résultat final », a indiqué Paul Skehan. Si ce dernier reconnaît et partage les inquiétudes du gouvernement écossais au sujet des méfaits causés par une consommation excessive d’alcool, il ne croit pas que le prix unitaire minimum pour la vente d’alcool, qu’il qualifie de « modèle informatique théorique dont les résultats prévus ont changé à maintes reprises », soit une réponse appropriée. De son côté, Ignacio Sanchez Recarte, le secrétaire général du Comité des entreprises de vins de l’UE (Ceev) a indiqué qu'"après avoir étudié attentivement la décision, nous estimons que la Cour écossaise n’a pas correctement examiné tous les éléments soulevés par la Cour de justice de l’UE dans son jugement lors de l’appréciation de la compatibilité du prix unitaire minimum avec le droit européen. Nous espérons que la Cour suprême du Royaume-Uni confirmera que le prix unitaire minimum est disproportionné et restreint le commerce ». Celui-ci estime qu' « en dehors de l’évaluation juridique, le Ceev reste convaincu qu’il existe d’autres moyens plus efficaces de lutter contre l’abus de l’alcool ». Selon lui, le secteur vitivinicole entend continuer à promouvoir la consommation responsable et modérée des vins en tant que norme sociale et culturelle et à œuvrer pour maintenir la baisse actuelle des décès et des dommages liés à la consommation excessive d’alcool en Écosse.

L’industrie s’obstine à utiliser tous les recours possibles

L’Écosse a approuvé en mai 2012 une législation introduisant un prix minimum par unité d’alcool pour toutes les boissons alcoolisées, en fonction du volume et de la teneur en alcool. C’est la première fois que ce type de mesure est approuvé dans l’UE. Les autorités écossaises ont proposé un prix minimum par unité de 10 ml d’alcool pur de 50 pence (0,69 euro). Un système, qui selon elles, permettrait de réduire les conséquences de l’excès d’alcool en termes de santé publique et individuelle. Le gouvernement écossais estime en effet les conséquences de la consommation excessives d’alcool à près de 5 milliards d’euros par an, soit plus de 12 000 euros par an pour chaque adulte écossais. Alors que la consommation d’alcool dans de nombreux pays (comme la France, l’Italie et l’Espagne) a chuté au cours des dernières décennies, la consommation au Royaume-Uni a doublé depuis les années 1950, avec une augmentation de 11 % en Écosse depuis le milieu des années 1990. Les Écossais achètent en moyenne 20 % de boissons alcoolisées de plus que les Anglais et les Gallois. Le prix unitaire minimum a toutefois été remis en question par l’industrie des vins et des spiritueux, qui en a saisi le Tribunal supérieur écossais. Celui-ci a rejeté la plainte, estimant que l’Écosse avait les compétences nécessaires à l’introduction de cette législation. Les producteurs d’alcool ont alors fait appel de ce jugement auprès de la Cour de justice européenne. Dans son avis aux juges de la Cour, l’Avocat général Yves Bot a estimé qu’un État membre ne peut imposer un prix minimum que dans le cas où cette solution est jugée meilleure que les possibles alternatives, parce que ce système risque de perturber le commerce et la concurrence, et donc d’enfreindre le droit européen indirectement. Cependant, le 21 octobre 2016, le Tribunal national d’Édimbourg a rendu une décision qui a rejeté les arguments de l’industrie du whisky et a donc conforté la décision du gouvernement écossais d’imposer un prix unitaire minimum pour les ventes d’alcool. Toutefois, le jugement pouvait faire l’objet d’un appel de l’industrie des boissons alcoolisées à la Cour suprême du Royaume-Uni à Londres. C’est ce que celle-ci a fait le 18 novembre 2016.