Réforme Stéphane Le Foll dévoile sa loi d’avenir de l’agriculture

Ce n’est pas un ministre plein d’allant, habité par une réforme qui l’enthousiasme, qui est venu, le 17 septembre, présenter à la presse ses choix politiques d’avenir pour l’agriculture. Après un Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) de plus de trois heures au lieu des deux heures programmées, Stéphane Le Foll avait peut-être déjà usé et re-usé d’arguments pour convaincre des organisations professionnelles peu acquises à sa réforme (voir Les réactions des trois syndicats représentatifs). Il a pourtant expliqué avoir surtout écouté. Peut-être est-ce alors la longue route qui l’attend d’ici à l’issue des discussions au Parlement. À moins qu’il ne s’agisse du texte en lui-même, dont il a lu une synthèse, avec un seul éclat par rapport au gouvernement précédent sur la question de la contractualisation « qui n’était pas à la hauteur des enjeux ». Pour le reste, la présentation de ce projet fut à l’image du schéma remis à la presse : une loi d’avenir incluse dans une bulle, coincée au milieu d’autres bulles représentant les projets de loi relatifs à la consommation, à l’économie solidaire, à l’accès au logement, sur la réforme des retraites, les lois pour l’enseignement supérieur, de finances 2014, etc., et même la loi de séparation et de régulation des activités bancaires – placée aussi dans une bulle. En résumé, comme si pour cacher l’arbre, on ait eu à lui inventer une forêt.

Le passage obligé d’une loi d’orientation ou d’avenir, s’articulant avec une Politique agricole commune de plus en plus réduite et libéralisée a, aussi, été rendu plus difficile depuis 1992. L’exposition croissante de l’agriculture à la mondialisation, les contraintes européennes, les droits de la concurrence ne facilitent pas vraiment l’incarnation d’une réelle volonté politique dans les lois en cours.

 

Reste l’agroécologie. La nouveauté. Elle est incarnée par la mesure phare du projet de loi : la création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces collectifs d’agriculteurs, constitués en partenariat avec des acteurs des filières et des territoires, pourront bénéficier « de priorités et de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités de leur projet pluriannuel », indique le texte. Une partie des aides du second pilier sera en l’occurrence ciblée pour soutenir ces démarches innovantes, précise le ministère. Au sein des GIEE, des contractualisations seront possibles : « Quand vous vous inscrivez dans un groupement avec des objectifs, vous pouvez contractualiser. Ou vous pouvez avoir accès à des mesures agro-environnementales (MAE) système, à savoir des capacités à venir en appui d’une démarche consistant à dire, par exemple, je réduis de 20 % ma consommation de phytosanitaires. C’est une logique de système, qui permettra de résoudre beaucoup plus facilement les problèmes de phytosanitaires, azote, énergie et de biodiversité », a expliqué Stéphane Le Foll. A condition d’en définir plus précisément les contours et à ne pas craindre la marginalité du système, dans un cadre de concurrence accrue, où les plus performants tirent leur épingle du jeu.

 

Parmi les autres mesures, l’avant-projet de loi propose de réformer le statut de l’agriculteur en instaurant une activité minimale d’assujettissement, intégrant des critères comme la durée du travail ou le revenu agricole (lire Statut de l’agriculteur). Si la transparence des Groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) est confirmée, le ministre a aussi prévenu que la disposition ne bénéficierait pas aux EARL, contrairement à ce qui est réclamé par la FNSEA. Le sujet sera développé lors du CSO du 26 septembre, a déclaré le ministère. La question étant plutôt, a-t-il poursuivi, « dans quelles conditions peut-on passer d’EARL à Gaec si l’on renonce à certains avantages fiscaux et sociaux ? ». Il s’agit surtout de convenir au cadre européen.

Les coopératives pourront désormais avoir des parts dans des groupements fonciers agricoles (GFA). « Ce qui leur permettra de faire du portage foncier temporaire » et de conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. En revanche si le texte apporte davantage de transparence dans les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs adhérents, rien n’est précisé sur l’identification juridique de leur lien. L’engagement de l’associé coopérateur demeure donc un objet juridique non identifié. Et un cheval de bataille pour les coopératives agricoles.

Les interprofessions seront élargies aux syndicats minoritaires, prévoit par ailleurs l’avant-projet de loi. Pour qu’un accord interprofessionnel soit reconnu et rendu obligatoire, il faudra, pour la partie agricole en effet, que les signataires représentent 80 % de la production. Ce qui oblige la FNSEA à accepter, comme co-signataires, les syndicats Confédération paysanne et Coordination rurale. Un moyen détourné pour ouvrir les interprofessions aux minoritaires.

 

Concernant la politique des structures, l’objectif poursuivi par le ministère est de privilégier le renouvellement des générations à l’agrandissement des exploitations. La limitation de l’agrandissement n’est cependant pas la priorité du contrôle des structures, a précisé le ministère. « Son premier objectif est de favoriser l’installation, et le maintien d’exploitations qui soient économiquement viables. Si aucune limite n’a été fixée, nous ferons en sorte de limiter les agrandissements excessifs en vue de garder sur les territoires une agriculture qui soit suffisamment diversifiée et pourvoyeuse d’emploi ».

En matière de foncier, les missions des Safer sont étendues : les Safer devront être informées sur toutes les opérations foncières réalisées à titre onéreux et leur droit de préemption est par ailleurs rendu obligatoire sur l’ensemble des biens à vocation agricole, même pour les friches hors bâtis. Sera aussi élargie leur capacité d’intervention à l’amiable, sur les parts sociales des exploitations sous forme sociétaire. Et, afin d’une meilleure cohérence de leur action sur l’ensemble du territoire, un fonds de mutualisation entre Safer est mis en place.

Dans le cadre du statut du fermage qui est et doit rester la pierre angulaire de l’accès au foncier des agriculteurs, le développement du bail environnemental sera rendu possible sur l’ensemble du territoire et quel que soit le propriétaire.

 

La loi vise par ailleurs à améliorer la contractualisation qui, donc, « n’était pas à la hauteur des enjeux » telle que conçue par le précédent ministre de l’Agriculture, selon Stéphane Le Foll. Cette contractualisation pourra être rendue obligatoire dans certains secteurs. Dans le sillage du projet de loi relatif à la consommation, qui « crée les conditions pour un meilleur équilibre au sein des filières », la loi veut « encourager l’organisation collective des acteurs ». Mais les avancées ne convainquent pas les professionnels agricoles. Pour gérer les litiges, le rôle du médiateur des relations commerciales, qui est intervenu dans le secteur laitier en début d’année (avec un bilan mitigé), sera « clairement défini par la loi », explique le ministre. Son rôle d’arbitrage est officialisé, puisqu’il pourra « émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire », précise le texte. « C’est un élément fort et concret, une arme dissuasive » dans les relations commerciales, promet le ministre.

Les syndicats devaient remettre leurs nouvelles remarques le 20 septembre. Prochain rendez-vous, le 26 septembre, avec un CSO sur les choix nationaux de la Pac.

« On nous annonce une loi au 30 octobre devant le conseil des ministres mais on est déjà mi-septembre et on nous propose un texte sur lequel on a encore beaucoup à dire », faisait remarquer le président de la FNSEA Xavier Beulin, à l’issue de la présentation du projet de loi.