Perspectives financières européennes Strasbourg propose un cofinancement de la Pac en dernier ressort

Le rapport de M. Böge, qui sera soumis à la séance plénière début juin, a été adopté avec 29 voix pour (libéraux et démocrates-chrétiens), 9 contre (Verts et Gauche unitaire) et 4 abstentions par la commission temporaire du Parlement européen, présidée par le président de l’Assemblée, le socialiste espagnol Josep Borrel Fontelles. Il propose que les prochaines perspectives financières soient en cohérence dans le temps avec les mandats de la Commission européenne et de l’Assemblée et durent donc jusqu’en 2011, en suite de quoi leur rythme serait quinquennal.

Selon le rapport, le Parlement :

– « observe que, conformément à la proposition de la Commission (de Bruxelles sur les prochaines perspectives financières), le volume des crédits consacrés à l’agriculture tombera de 45 % (du total) en 2007 à 35 % en 2013 », mais que, « bien qu’il ne progresse que de 3 % sur la période, il représente encore un volume de crédits disproportionné qui sera même plus important si certaines politiques sont réduites par rapport à d’autres » ;

– « rejette toute tentative de renationaliser la Pac » ;

– « est préoccupé par le fait que, en l’absence d’accord politique et financier, le financement des mesures de marché et des aides directes pour la Bulgarie et la Roumanie en dessus du plafond (des dépenses) décidé par le Conseil (européen) en 2002 pour une Union à 25 ne sera pas garanti, et propose donc que, afin de garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d’octobre 2002, la possibilité d’un processus graduel de cofinancement obligatoire soit engagée au sein de l’UE à quinze si les besoins dépassent les prévisions ».

À l’origine, M. Böge proposait, beaucoup plus clairement, que, « pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d’octobre 2002», il soit possible de « mettre en œuvre dans l’UE à quinze, si les besoins excèdent les prévisions, un processus temporaire de cofinancement» Voir n° 3001 du 04/04/05. « Nous avons obtenu que la commission temporaire affirme son opposition catégorique à toute forme de renationalisation de la Pac et rejette l’éventualité d’un cofinancement national que suggérait le rapporteur», s’est félicité le démocrate-chrétien français Alain Lamassoure, porte-parole des députés européens de l’UMP.

« Échec inévitable » avec seulement 1 % du RNB

Globalement, la commission parlementaire propose un budget communautaire représentant 1,07 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, alors que la Commission de Bruxelles suggère 1,14 % et que six États membres – France, Allemagne, Suède, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni – réclament une limitation à 1 % du RNB.

Intervenant devant les députés le 26 avril, le Premier ministre luxembourgeois, président en exercice de l’Union, avait estimé que « l’échec serait inévitable pour l’Europe élargie si elle devait fonctionner avec un budget représentant 1 % du RNB ». « S’il faut réaliser des réductions, il faudra qu’elles se répercutent sur l’ensemble des rubriques (budgétaires), et pas seulement sur la cohésion (fonds structurels) », avait-il averti.

De son côté, Mme Fischer Boel a estimé devant les journalistes le 9 mai, en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE au Luxembourg Voir même numéro, qu’une enveloppe inférieure à 1,14 % du RNB « ne serait pas une catastrophe » pour le développement rural, car « nous pourrions nous en tirer de toute façon » avec une « réduction linéaire » des crédits pour tous les États membres.

En revanche, la commissaire à l’agriculture a réaffirmé qu’il fallait éviter le cofinancement des aides directes et que l’inclusion des paiements pour la Bulgarie et la Roumanie dans les plafonds budgétaires fixés par le sommet d’octobre 2002 impliquerait une baisse supplémentaire de 8 à 9 % des aides dans l’UE à quinze.

Le risque d’une « nouvelle réforme »

Dans une lettre aux députés européens qui lui demandaient des estimations sur les conséquences d’un éventuel cofinancement de la Pac par les budgets nationaux, Mme Fischer Boel tient à préciser que le fait de fournir ces chiffres « ne doit en aucun cas être considéré comme un signal qu’(elle) soutient une telle idée ». « L’accord des chefs d’État à Bruxelles en 2002 sur le financement des dépenses pour les mesures de marché et les aides directes (…) est une base solide pour que les agriculteurs européens planifient leur avenir. L’idée du cofinancement remettrait logiquement en cause cet accord – un processus que je ne suis pas disposée à entamer», ajoute-t-elle, réaffirmant qu’une telle approche « signifierait de facto l’abandon de la politique commune », « pourrait être considérée comme une première étape vers la renationalisation de la Pac » et serait aussi « un très mauvais signal pour les dix nouveaux États membres qui viennent juste de rejoindre l’UE dans la perspective d’un financement communautaire à 100 % d’ici 2014 ».

« La récente réforme de la Pac qui a été convenue en juin 2003 était basée sur un financement communautaire à 100 %, fait également valoir Mme Fischer Boel. Aussi, toute proposition de cofinancement demanderait une nouvelle réforme complète. Cela serait particulièrement difficile à justifier alors que nous commençons tout juste à mettre en œuvre cette réforme avec le budget 2006 ».