Lait Strasbourg veulent donner davantage de pouvoirs aux producteurs laitiers

Le rapport parlementaire porte sur les relations contractuelles au sein de la chaîne d’approvisionnement, le pouvoir de négociation des producteurs et le rôle des organisations de producteurs. Afin de garantir des conditions de vie équitable aux producteurs, les parlementaires agricoles estiment que ces derniers devraient être en mesure de conclure des contrats de livraison avec les transformateurs, notamment sur les prix du lait cru par l’intermédiaire des organisations de producteurs. Alors que la Commission européenne propose qu’une organisation de producteurs ne puisse pas représenter plus de 33 % de la production laitière d’un Etat membre, les parlementaires préconisent un pourcentage de 40 %, pouvant être porté à 75 % dans les Etats membres produisant moins de 500 000 tonnes par an. Autre garde-fou : le volume de lait d’une organisation de producteurs faisant l’objet de négociations ne devra pas excéder 3,5 % de la production totale de l’UE. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, une autorité nationale de concurrence ou – lorsque les négociations couvrent plus d’un Etat membre – la Commission européenne pourra estimer qu’une renégociation de l’accord est nécessaire ou qu’il ne doit pas être mis en œuvre. Selon les propositions de la Commission, toute livraison d’un producteur à un transformateur devra faire l’objet d’un contrat écrit. Un amendement adopté par les députés précise que si la livraison est effectuée par un ou plusieurs collecteurs, il appartiendra à l’Etat membre concerné de préciser à quel stade de la transaction s’applique le contrat.

En outre, les parlementaires veulent rendre obligatoire la conclusion des contrats dans tous les Etats membres. Ils estiment également que les contractants devront s’engager sur le prix du lait pour une durée minimale d’une année. Aujourd’hui, constate la commission de l’agriculture, les prix du lait ne sont souvent fixés qu’après la livraison, en fonction des gains réalisés par la laiterie, ce qui revient pour les producteurs à vendre leur lait sans connaître préalablement le prix. Les députés ont également retenu un amendement aux termes duquel tout transfert de lait au détriment d’une zone défavorisée devra être autorisé par les organisations interprofessionnelles. Par ailleurs, pour améliorer le fonctionnement du marché des produits laitiers commercialisés sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), les parlementaires proposent que les Etats membres aient la faculté de mettre en place des systèmes de gestion de l’offre, dans la mesure où cela n’affecte ni la concurrence ni l’activité des petits producteurs. Un amendement précise aussi que les volumes de lait cru et les prix moyens payés devront être déclarés mensuellement par le premier acquéreur. Les députés demandent également la mise en place d’une agence de surveillance du marché chargée de collecter et de diffuser une série de données relatives à la production et à l’approvisionnement afin de garantir un système d’alerte rapide en cas d’éventuel déséquilibre du marché.

Estimant que ces nouvelles règles pourraient s’avérer insuffisantes pour surmonter toutes les difficultés rencontrées par les producteurs, notamment les petites exploitations et les producteurs situés dans des régions éloignées, les parlementaires demandent à la Commission de faire des propositions supplémentaire à l’automne prochain dans le cadre de son projet de réforme de la Pac après 2013. Outre les mesures sur les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles, le paquet « lait » de la Commission prévoit quatre autres mesures ( mesures de marché, marché à terme, normes de commercialisation et d’étiquetage et innovation et recherche) qui seront traitées dans le cadre de la réforme.