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La publication sur internet des noms des bénéficiaires des paiements de la Pac est contraire aux droits de protection des données et donc « inadmissible », selon la Cour régionale de l’Etat de Hesse. Se prononçant sur un recours introduit par un agriculteur et soutenu par le syndicat DBV, les juges allemands ont porté l’affaire devant la Cour de justice européenne. En attendant que celle-ci donne sa réponse, le DBV appelle à l’arrêt de cette diffusion par internet.
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Cette procédure est engagée au moment où l’organisation farmsubsidy.org vient de mettre à jour sa base de données qui couvre maintenant près de 10 millions de bénéficiaires des subventions communautaires. En vertu de la nouvelle réglementation européenne, la Commission de Bruxelles publiera pour la première fois le 30 avril les données des bénéficiaires du premier pilier de la Pac, c’est-à-dire des paiements directs, des restitutions à l’exportation, etc. Les informations sur les bénéficiaires du Fonds de développement rural ont été mises en ligne fin octobre dernier, farmsubsidy.org les jugeant toutefois trop imprécises.